Traduction de «these regulations were therefore amended » (Anglais → Français) :

However, the Commission considered that these commitments were insufficient to clearly dispel its serious doubts as to the compatibility of the transaction with the EU Merger Regulation and therefore decided not to test them with market participants.
La Commission a toutefois estimé que ces engagements étaient insuffisants pour dissiper complètement les sérieux doutes qu'elle a émis quant à la compatibilité de l'opération avec le règlement de l'UE sur les concentrations et a donc décidé de ne pas consulter les opérateurs du marché à leur sujet.

Articles 6 and 24 of the Regulation are therefore amended this way.
Les articles 6 et 24 du règlement sont par conséquent amendés en ce sens.

Article 2 of the Regulation is therefore amended accordingly.
L'article 2 du règlement est par conséquent amendé en ce sens.

I nevertheless call upon the Commission to take account, in its work on other regulations, of some amendments tabled by members of the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats which, for legal reasons, we have not been able to include in this phase. They are amendments that relate to birth and adoption allowances and thus to the possibility of introducing these forms of social support within the Union and promoting mobility of labour.
J’invite cependant la Commission à tenir compte, dans son travail sur d’autres réglementations, de certains amendements déposés par des membres du groupe socialiste au Parlement européen et du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, amendements que nous n’avons pu intégrer à ce stade, pour des raisons juridiques, et qui portent sur les primes de naissance et d’adoption et sur la possibilité de mettre en place ces formes d’aide sociale au sein de l’Union - et partant sur la mobilité de la main-d’œuvre.

We have therefore developed a package of regulatory amendments intended to restore the original balanced policy intent behind the regulations (1835) The amendments, which were pre-published in the Canada Gazette Part I, on December 12, 2004 will facilitate the market entry of generic versions of brand name drugs immediately following expiry of relevant patents as the bill originally intended, while at the same time allowing brand name companies to duly promote improvements to the original form of the drug that are genuinely accepted.
Par conséquent, nous avons préparé une série de modifications à apporter à la réglementation en vue de rétablir l'esprit initial de celle-ci qui visait avant tout l'équilibre (1835) Les modifications, qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 12 décembre 2004, visent à faciliter l'entrée sur le marché de versions génériques d'un médicament d'origine immédiatement après l'expiration du brevet de ce médicament, tel que le projet de loi le prévoyait à l'origine, tout en permettant au fabricant du médicament d'origine de faire la promotion en bonne et due forme de versions améliorées et sincèrement acceptables du médicament.

The legal basis of the Regulation should therefore be based on the content of these two international agreements. The main purpose of both the Convention and the Protocol is the protection of human health and the environment against the harmful effects of the use of POPs, rather than the functioning of the internal market.
Par conséquent, le règlement devrait avoir pour base juridique le contenu de ces deux conventions internationales, dont l'objectif principal est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs de l'utilisation de POP, plutôt que le fonctionnement du marché intérieur.

Secondly, amendments are proposed in the report relating to the financial actors named in the financial regulation, and these amendments have two aims in view: a) that the budgetary authority be informed when the authorising authorities – at A1 level – and the accounting officer change, and b) that the posts of accounting officer and internal auditor be advertised externally. It therefore follows that the budgetary authority will be informed of new appointments.
(b) les postes de comptable et d'auditeur interne doivent être pourvus suivant une procédure extérieure. Nous pouvons accepter que l'autorité budgétaire soit informée sur les nouvelles nominations. Mais nous ne pouvons pas suivre la proposition du rapport.

In that regard we suggested that an appropriate legislative model was furnished by section 32 of the Statutory Instruments Act which provided the following (1550) “Where a regulation or an amendment thereto has not been published in the Canada Gazette and is of such a class that, if it were made after the coming into force of this act, it would not be exempted pursuant to paragraph (c) of section 27 from the application of subsection (1) of section 11, it shall be deemed to be revoked on a day 12 months after the day on which the act comes into force unless before that day it is transmitted to the Clerk of the Privy Council in both official languages, in which case the Clerk of the Privy Council shall, notwithstanding subsection (1) of section 7, register the regulation forthwith”.
À cet égard, nous avons affirmé qu'un modèle législatif approprié était fourni par l'article 32 de la Loi sur les textes réglementaires qui prévoyait ce qui suit (1550) «Lorsqu'un règlement ou une modification à un règlement n'ont pas été publiés dans la Gazette du Canada et sont d'une catégorie telle que, s'ils étaient établis après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils ne seraient pas, en application de l'alinéa c) de l'article 27, soustraits à l'application du paragraphe (1) de l'article 11, ils sont censés être abrogés à une date postérieure de douze mois à l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'avant cette date ils ne soient transmis au greffier du Conseil privé dans les deux langues officielles, auquel cas le greffier du Conseil privé doit, nonobstant le paragraphe (1) de l'article 7, enregistrer immédiatement le règlement».

We were unable to find 30 Liberal members across Canada to ensure this debate would take place, and, even more important, that these inadequate regulations would be amended.
Nous n'avons pas pu trouver 30 députés libéraux à travers le Canada pour s'assurer que ce débat ait lieu et, plus important encore, que ces mauvais réglements soient amendés.

On the one hand, this issue has been studied by parliamentarians for 20 years and we know that regulations were published in only one language and that these regulations are therefore invalid.
D'une part, cela fait 20 ans que cette question a été soumise à l'examen des parlementaires et qu'on sait qu'il y a des règlements qui ont été publiés dans une seule langue et que, de cette façon, ces règlements sont invalides.