Traduction de «these reviewable practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

peer review | practice review | practice inspection | professional inspection | firm on firm review | FOF
contrôle par les pairs | contrôle par un pair | examen d'activité | examen par les pairs | examen collégial | examen critique de confrères | inspection professionnelle | évaluation par les pairs | évaluation collégiale | contrôle confraternel | analyse critique collégiale

Reviewable Practices
Pratiques examinables

alter efficient food processing practices | amend efficient food processing practices | adapt efficient food processing practices | review efficient food processing practices
adopter des pratiques efficaces de transformation des denrées alimentaires

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

professional inspection [ practice inspection | practice review ]
inspection professionnelle [ examen d'activité | contrôle confraternel ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

professional inspection | practice inspection | practice review
inspection professionnelle | examen d'activité | contrôle de qualité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In these and other areas, the Commission urges Member States to review practices in respect of fund authorisation and supervision to identify ways where improvements can be introduced on a unilateral basis, having regard to 'best practices' elsewhere in the EU.
Dans ces domaines comme dans d'autres, la Commission invite les États membres à réexaminer leurs pratiques en matière d'agrément et de surveillance des fonds afin de déceler les points où des améliorations peuvent être apportées; ils les introduiraient de manière unilatérale mais en tenant compte des meilleures pratiques qui se sont imposées ailleurs dans l'UE.

The Committee believes that the establishment of these mechanisms is a good example of EU values being put into practice, although the time is now ripe for an overall review based on experience so far.
Il estime que la mise en place de ces mécanismes constitue un bon exemple de mise en œuvre des valeurs de l’Union européenne, bien que le moment soit venu de procéder à une évaluation globale , fondée sur l’expérience acquise à ce jour.

These criteria will be reviewed in the light of established practice and the case law of the European Court of Justice and of the effectiveness of the subsidiary criteria defined by Article 2 (4) of the Directive.
Il sera procédé au réexamen de ces critères à la lumière de la pratique développée et de la jurisprudence récente de la Cour de justice et notamment à l'efficacité des critères subsidiaires posés par l'article 2.4. de la directive.

Set up education and training schemes in entrepreneurship and innovation management, where these do not exist, in higher-education establishments and business schools, and disseminate good practice in this area // To be reviewed mid 2001
Mettre en place, s'ils n'existent pas encore, des programmes d'enseignement et de formation dans les domaines de l'entrepreneuriat et de la gestion de l'innovation au sein des établissements d'enseignement supérieur et des écoles de commerce et diffuser les bonnes pratiques en la matière // À examiner vers le milieu de l'année 2001

First, I agree with the central recommendation of the VanDuzer report, which is to move these practices from the criminal section of the Competition Act to the reviewable practices section.
Premièrement, j'approuve la recommandation principale du rapport VanDuzer, qui est de soustraire ces pratiques des dispositions de la Loi sur la concurrence se rapportant aux infractions criminelles et de les inclure dans les dispositions se rapportant aux pratiques révisables.

On a broader front, we are worried about such provisions because we believe it will promote the adoption of administrative fines for other reviewable practices and will inhibit businesses from engaging in these kinds of activities, most of which are normally pro-competitive, such as, for example, exclusive dealing.
Sur un plan plus général, ces dispositions nous inquiètent parce que nous craignons qu'elles entraînent l'adoption d'amendes administratives visant d'autres pratiques susceptibles d'être appréciées par un tribunal, et qu'elles empêchent les entreprises d'exercer ce genre d'activité, dont la plupart vont normalement dans le sens de la concurrence, comme les ventes exclusives, par exemple.

The reviewable practices—we crafted these in 1976 and added to them in 1986—are admired worldwide.
Les pratiques examinables—que nous avons mises au point en 1976 et complétées en 1986—font l'objet de l'admiration des autres pays.

Third, Deloitte & Touche has prepared a report that's included in here on the empirical survey costs of all of the reviewable practices, actions that have taken place, and the actual costs that have been incurred by the organizations to pursue these matters before the tribunal.
Enfin, la firme Deloitte & Touche a préparé un rapport, dont nous vous avons d'ailleurs remis plusieurs exemplaires, sur les coûts empiriques d'enquête sur toutes les pratiques examinables, les poursuites qui ont eu lieu et les coûts encourus par les organismes qui ont intenté des poursuites devant le tribunal.

These amendments brought in a series of these reviewable practices we've talked about that are now subject to private access, like refusal to deal, tied selling, etc.
Ces modifications ont instauré une série de pratiques pouvant faire l'objet d'un examen dont nous avons déjà parlé et qui sont assujetties à l'accès privé et notamment le refus de vendre, les ventes liées, etc.

Enhancement, in line with current best practice, of the existing requirement for these to present a fair review of the development of the business and of its position, in a manner consistent with the size and complexity of the business, is necessary to promote greater consistency and give additional guidance concerning the information a "fair review" is expected to contain. The information should not be restricted to the financial aspects of the company's business.
Il est nécessaire de renforcer, en s'inspirant des meilleures pratiques actuelles, l'obligation qu'ils comportent de présenter un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société, en accord avec le volume et la complexité de ces affaires, pour promouvoir, en fournissant des indications supplémentaires sur l'information requise par la notion "d'exposé fidèle", une plus grande cohérence de cette information.