Traduction de «these rules make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule-making powers
pouvoir réglementaire

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

Notice of Public Rule Making
Avis public concernant l'établissement de règlements

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These rules make the process for obtaining veterans' benefits very complicated and sometimes put the benefits out of reach.
Ces règles compliquent énormément le processus d'obtention des prestations des vétérans et elles les rendent parfois même inaccessibles.

1. Recalls that rule-making in the European Union also takes place below the legislative level, in acts developing and implementing legislative acts and that it is necessary to ensure the correct application of the Treaty to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for these acts as well;
1. rappelle qu'au sein de l'Union européenne, la réglementation est aussi élaborée en deçà du niveau législatif, dans des actes de développement et d'exécution des actes législatifs, et qu'il est nécessaire d'assurer la bonne application du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour ces actes également;

As regards the microprudential pillar of the EU institutional framework, the ESAs have been allocated a significant set of competences, related to rule-making, enforcement of rules and coordination of supervision and with a set of effective tools to exercise these tasks.
En ce qui concerne le pilier microprudentiel du cadre institutionnel de l'Union, les AES se sont vues attribuer un éventail considérable de compétences liées à la réglementation, à l'exécution des dispositions réglementaires et à la coordination de la surveillance ainsi qu'un ensemble d'outils leur permettant d'assumer ces tâches.

42. Opposes the idea that GIs can be replaced by trademarks, as these are fundamentally different legal instruments; stresses that the differences between trademarks and GIs need to be better explained; calls for effective implementation of existing Community rules making it impossible for a trademark containing or referring to PDOs/PGIs to be registered by operators who do not represent the producers‘ organisations for such PDOs/PGIs;
42. s'oppose à l'idée que les indications géographiques puissent être remplacées par des marques commerciales, étant donné qu'il s'agit d'instruments foncièrement différents du point de vue juridique; insiste sur la nécessité de mieux expliquer les différences qui existent entre les marques commerciales et les indications géographiques; appelle à la mise en œuvre effective des règles communautaires existantes interdisant l'enregistrement d'une marque contenant des AOP/IGP ou y faisant référence par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP;

43. Opposes the idea that GIs can be replaced by trademarks, as these are fundamentally different legal instruments; stresses that the differences between trademarks and GIs need to be better explained; calls for effective implementation of existing Community rules making it impossible for a trademark containing or referring to PDOs/PGIs to be registered by operators who do not represent the producers’ organisations for such PDOs/PGIs;
43. s'oppose à l'idée que les indications géographiques puissent être remplacées par des marques commerciales, étant donné qu'il s'agit d'instruments foncièrement différents du point de vue juridique; insiste sur la nécessité de mieux expliquer les différences qui existent entre les marques commerciales et les indications géographiques; appelle à la mise en œuvre effective des règles communautaires existantes interdisant l'enregistrement d'une marque contenant des AOP/IGP ou y faisant référence par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP;

We applaud the advisory panel for its recommended changes and enhancements to the rule-making process, but for any of these recommendations to succeed, the changes have to be able to be implemented on the ground.
Nous applaudissons le Comité consultatif pour les changements et améliorations au processus d'établissement des règles qu'il recommande, mais pour que ces recommandations aboutissent, des changements doivent être apportés sur le terrain.

The development of these regulations must follow a formal regulatory rule-making process, including consultation with stakeholders and interested parties.
L'élaboration de ce règlement doit se faire en suivant une procédure établie qui comprend notamment la consultation des parties intéressées.

These rules make exceptions in specific cases—for example in cases related to the need to diversify the economy, or for the purpose of regional development or for originality to counter the standardization that comes with globalization—where there can be preferential excise tax measures for small businesses, which is the subject of Bill C-47.
Dans ces règles, on prévoit que pour des cas particuliers—par exemple des cas liés à la nécessité de diversification de l'économie, ceux liés au développement régional ou ceux liés à l'originalité pour éviter l'uniformisation apportée par la mondialisation—, on puisse avoir des mesures préférentielles pour de petites entreprises sur le plan de la taxe d'accise, ce qui est le sujet du projet de loi C-47.

As the member for Quebec, who has always been sensitive to these issues, knows, some communities passed rules making it impossible to freeze a client's account for more than two banking days.
Il y a également des règles qui ont été adoptées par certaines communautés, comme le sait la députée de Québec qui a toujours eu une grande sensibilité pour ces questions, où il est impossible de geler les fonds de clients pour une période excédant deux jours ouvrables.