Vertaling van "these top-up payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional compensation [ extra pay | additional remuneration | extra compensation | top-up payment | top-up | remuneration supplement | supplementary payment | wage supplement | salary supplement | extra remuneration | pay supplement | supplementary pay | earnings supplement ]
supplément de traitement [ rémunération supplémentaire | supplément de rémunération | supplément de salaire | complément salarial | salaire supplémentaire | sursalaire | extra ]

top-up payment
versement complémentaire [ paiement complémentaire ]

top-up | top-up payment
paiement complémentaire

top-up disability payment
paiement compensatoire pour invalidité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plants with a capacity of less than 500 kilowatts may receive a feed-in tariff while bigger installations will receive their support in the form of a top-up payment or 'feed-in premium', which will fluctuate depending on the market price for electricity.
Les centrales de capacité inférieure à 500 kilowatts pourront bénéficier d'un tarif de rachat, tandis que les installations plus grandes recevront leurs aides sous la forme d'un complément de rémunération (ou «prime de rachat»), qui fluctuera en fonction du prix de l'électricité sur le marché.

Installations of 500 kW or more will offer their electricity on the market and will receive support in the form of a premium on top of the market price (top-up payment), exposing them to market signals.
Les installations de 500 kW ou plus offriront leur production sur le marché et recevront un soutien sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché (complément de rémunération), ce qui les exposera aux signaux du marché.

The French authorities have notified to the Commission four different projects intended to boost electricity production from renewable sources by granting a feed-in tariff or a top-up payment to the following installations:
Les autorités françaises ont notifié à la Commission quatre projets différents visant à stimuler la production d'électricité de sources renouvelables par l'octroi d'un tarif d'achat ou d'un complément de rémunération aux installations suivantes:

The non-confidential version of the decisions will be published in the State Aid Register on the DG Competition website under case numbers SA.46898 (Support scheme for electricity generation installations using biogas produced by methanisation and for electricity generation installations using energy extracted from geothermal deposits), SA.46655 (Top-up payment for onshore wind farms in 2016) and SA.43780 (Tariff support for small hydroelectric plants), once any confidentiality issues have been resolved.
La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.46898 (Mécanisme de soutien aux installations de production d'électricité utilisant le biogaz produit par la méthanisation et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques), SA.46655 (Complément de rémunération pour l'éolien terrestre en 2016) et SA.43780 (Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques) dans le registre des aides d'État sur le site web concurrence de la Commission dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

The Commission should consider a top-up payment with compulsory rotation of at least four different crops including at least one protein crop, as well as increased support for non-arable permanent grassland areas including specific grass-leguminous fodder mixtures.
La Commission devrait envisager un paiement complémentaire pour la rotation obligatoire d'au moins quatre cultures différentes, dont au moins un protéagineux, ainsi qu'un soutien accru pour les surfaces non arables en prairie permanente, y compris les mélanges spécifiques de fourrage graminées-légumineuses.

They expressed their dissent in the declaration that was adopted about the policy being pursued, which is the reason for their dire financial situation, related to stopping national top-up payments for tobacco production for the 2010 harvest.
Ils ont exprimé leur mécontentement envers la déclaration qui a été adoptée sur la poursuite de la politique, qui est la cause de leur situation financière, concernant l’arrêt des compléments nationaux pour les producteurs de tabac sur la récolte 2010.

71. Believes that an EU-funded top-up payment should be made available to farmers through simple multiannual contracts rewarding them for reducing their carbon emissions per unit of production and/or increasing their sequestration of carbon in the soil through sustainable production methods and through the production of biomass that can be used in the production of long-lasting agro-materials;
71. estime qu'un paiement complémentaire financé par l'Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats simples pluriannuels qui les rémunère pour avoir réduit leurs émissions de dioxyde de carbone par unité de production et/ou amélioré leur stockage du dioxyde de carbone dans les sols par des méthodes de production durables et par la production de biomasse utilisable dans la production d'agro-matériaux durables;

3. Member States of affiliation shall ensure that patients who have received prior authorisation for cross-border healthcare will only be required to make upfront or top-up payments to the healthcare systems and/or providers in the Member State of treatment, to the extent that such payments would be required in the Member State of affiliation itself.
3. Les États membres d'affiliation veillent à ce que les patients qui ont obtenu une autorisation préalable pour des soins de santé transfrontaliers n'aient à effectuer de paiements d'avance ou de paiements complémentaires aux systèmes de soins de santé et/ou aux prestataires de soins de santé dans l'État membre de traitement que dans la mesure où de tels paiements seraient également nécessaires dans l'État membre d'affiliation.

In order to alleviate the impact of the introduction of the new system, the UK would receive, in addition to the ordinary correction, degressive top-up payments totalling EUR 5 billion over a four-year period ending in 2011.
Afin d’atténuer l’impact de l’introduction du nouveau système, le Royaume-Uni recevrait, outre la correction ordinaire, des versements complémentaires dégressifs d’un total de 5 milliards d’euros sur une période de quatre ans prenant fin en 2011.

4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.
4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.