Vertaling van "they accept putting another clause somewhere " (Engels → Frans) :

The Chair: Later on they need to be accepted by the committee to see if they accept putting another clause somewhere else.
Le président: Plus tard, le comité verra s'il accepte d'ajouter un article ailleurs.

Could we put a clause in the bill about good performance by the railroads because, as we have discovered in another study, it is not always the case that they deliver railcars in a timely fashion to exporters and importers.
Pourrions-nous inclure dans le projet de loi une disposition obligeant les compagnies ferroviaires à être également à la hauteur car, comme nous avons pu le constater dans une autre étude, les wagons ne sont pas toujours livrés dans les délais prévus aux exportateurs et aux importateurs.

Later on it needs to be decided by the committee to see if they accept to put another clause somewhere else.
Plus tard, le comité devra décider s'il accepte d'inclure une autre disposition quelque part ailleurs.

3. Articles used by the institution or organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 48 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
3. Les objets utilisés par l’institution ou organisation bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues par l’article 48 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

3. Goods used by the organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in this Chapter shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues au présent chapitre sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

What happened was they were obviously convincing enough that the majority of members accepted what they were putting forward and voted with them to leave the clause in.
Ils ont été suffisamment convaincants pour que la majorité des membres accepte leur raisonnement et vote en faveur du maintien de l'article.

It comes to mind that if that is the only reason that that clause is there and we end up having redundant organizations somewhere on a list, I would rather take that than risk the non-protection of an employee just because there seems to be a bit of a scandal brewing at crown corporation A and it could be put on the exclusion list so they would never have to deal with it.
Il me vient à l'esprit que, si c'est la seule raison qui explique cette disposition, je préfère voir des entités redondantes sur une liste plutôt que de risquer qu'un employé soit privé de protection parce qu'on a commodément exclu de la liste une société d'État qui, autrement, aurait eu à s'occuper d'un scandale imminent.

Articles used by the establishment or organization benefiting from the relief for purposes other than those provided for in Articles 51 and 52 shall be liable to the relevant import duties calculated as applicable on the date on which they are put to another use, on the basis of the type of articles and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
Les objets utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 51 et 52 sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.