First would be measures to ensure that parliament specifies in each statute it passes the intent of that statute and that it obtains independent legal advice, because we cannot get it from the justice department, on the charter compatibility of bills before they leave this place rather than after.
Tout d'abord, certaines de ces mesures viseront à garantir que le Parlement précise, dans chaque loi qu'il adopte, l'objet de cette loi et qu'il obtienne de l'extérieur des conseils juridiques, qu'il ne peut obtenir du ministère de la Justice, sur la compatibilité des projets de loi avec la Charte, avant que ceux-ci ne quittent la Chambre plutôt qu'après.