Traduction de «they have had this power ever since » (Anglais → Français) :

They have had this power ever since the Constitution Act, 1867.
Elles détiennent le pouvoir, et ce, depuis la loi constitutionnelle de 1867.

Ms. Marlene Jennings: Are you aware of the oversight mechanisms that exist in Ontario for investigations of public complaints against the police that come under Ontario provincial government jurisdiction—that means the OPP—and the municipal police, that they have had those powers without requiring a warrant since Ontario has had oversight; that in Quebec those powers have existed since 1968, with the creation of the Quebec Police Commission, which was abolished in 1990 with creation of its replacement, the police ethics commissioner; and that B.C. and every single province has that power?
Mme Marlène Jennings: Savez-vous qu'il existe en Ontario des comités de surveillance pour les enquêtes du public contre le corps policier qui relève du gouvernement de l'Ontario—c'est-à-dire la PPO—et les services de police municipaux, que ces comités peuvent exercer ces pouvoirs sans mandat depuis qu'ils ont été créés; que ces pouvoirs, au Québec, sont exercés depuis 1968, année où l'on a créé la Commission de police du Québec, qui a été abolie en 1990 et remplacée par le commissaire à la déontologie; et que ces pouvoirs sont exercés en Colombie-Britannique et dans chacune des autres provinces?

Once again, Federal Court judges do not have these powers as these sections of the CEA are currently worded, although since the decision of the Federal Court in the Toronto Star case, they have had these powers through case law.
Là encore, le libellé des dispositions de la LPC n’accorde pas ce pouvoir aux juges de la Cour fédérale, quoique depuis la décision rendue par elle dans l’affaire Toronto Star, les juges peuvent s’en prévaloir grâce à la jurisprudence.

This bill is one that I have had trouble with ever since it was introduced in Parliament and the whole time it was before the transport committee.
Ce projet de loi me déplaît depuis qu'il a été présenté au Parlement, et j'ai exprimé des réserves pendant tout le temps que le Comité des transports en a été saisi.

The majority of Member States were of the opinion that all options should be retained. This was largely due to the limited experience they have had with Directive 2009/33/EC since its transposition. And namely the lack of assessments undertaken to date to determine the impacts of this Directive, including on the market development of clean and energy efficient vehicles.
La majorité des États membres étaient d’avis que toutes les options devraient être conservées, n’ayant qu’une expérience limitée de la directive depuis sa transposition et compte tenu en particulier du manque d’évaluations réalisées à ce jour pour déterminer l’impact de la directive, notamment sur le développement du marché des véhicules propres et économes en énergie.

1. The exact amount of aid to be recovered should be calculated by Hungary on the basis of an appropriate simulation of the wholesale electricity market as it would have stood if none of the Power Purchase Agreements referred to in Article 1(1) had been in force since 1 May 2004.
1. La Hongrie calcule le montant précis de l’aide à rembourser sur la base d’une simulation appropriée du marché de gros de l’énergie électrique tel que celui-ci aurait fonctionné si aucun des accords d’achat d’énergie électrique de long terme mentionné à l’article 1 (1) n’avait été en vigueur après le 1er mai 2004.

Article 18, par. 4 of law 3536/2007 provides for a regularization procedure concerning specific categories of third-country nationals who used to live in Greece until 31 December 2004 and who have been living in Greece ever since, provided that they do not constitute a threat to public order and public security.
L’article 18, paragraphe 4, de la loi 3536/2007 prévoit une procédure de régularisation concernant les catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers qui vivaient en Grèce jusqu'au 31 décembre 2004 et qui ont toujours vécu en Grèce, dans la mesure où ils ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité publique.

In Finland, for example, the contact point considers that the changes that have taken place since the adoption of the Framework Decision are only minor and that they have had no impact on judicial cooperation, but also says that it is impossible to draw any objective conclusions, given the short perspective and the lack of a monitoring system that would allow any such impact to be measured.
En Finlande, le point de contact estime que d'une part les changements intervenus depuis la décision-cadre sont mineurs et que cette dernière n'affecte pas la coopération judiciaire, et que d'autre part, étant donné l'absence de recul et l'absence de monitorage permettant d'évaluer un tel impact, il est impossible de tirer des conclusions objectives.

What this means is that, ever since the Liberals have come to power, ever since the former finance minister and now Prime Minister has held the reins in finance, Quebec has been cut by a total of $10 billion.
Cela fait que, depuis que les libéraux sont au pouvoir, depuis que l'ex-ministre des Finances et actuel premier ministre est arrivé aux commandes du ministère des Finances, c'est 10 milliards de coupures qu'on a eues au Québec.

In these areas defined under the 1998 regulatory framework, NRAs had the power to designate undertakings as having significant market power when they possessed 25 % market share, with the possibility to deviate from this threshold taking into account the undertaking's ability to influence the market, its turnover relative to the size of the market, its control of the means of access to end-users, its access to financial resources and its experience in providing products and services in the market.
Sur les segments définis par le cadre réglementaire de 1998, les ARN avaient le pouvoir de désigner des entreprises détenant 25 % des parts de marché comme étant puissantes sur le marché, avec la possibilité de s'écarter de ce seuil compte tenu de la capacité de l'entreprise à influencer le marché, de son chiffre d'affaires eu égard à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accéder aux utilisateurs finals, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.