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Vertaling van "they were coerced into " (Engels → Frans) :

The difference between the two is that in the former, migrants willingly engage in the irregular migration process by paying for the services of a smuggler in order to cross an international border, while in the latter they are the victims, coerced into severe exploitation which may or may not be linked to the crossing of a border.

La différence entre ces deux activités tient à ce que, dans la première, les migrants s'engagent de leur plein gré dans le processus de migration irrégulière en payant les services d'un passeur afin de franchir une frontière internationale alors que, dans la seconde, ils sont victimes, contraints de vivre des situations d'exploitation graves liées ou non au franchissement d'une frontière.


The difference between the two is that in the former, migrants willingly engage in the irregular migration process by paying for the services of a smuggler in order to cross an international border, while in the latter they are the victims, coerced into severe exploitation which may or may not be linked to the crossing of a border.

La différence entre ces deux activités tient à ce que, dans la première, les migrants s'engagent de leur plein gré dans le processus de migration irrégulière en payant les services d'un passeur afin de franchir une frontière internationale alors que, dans la seconde, ils sont victimes, contraints de vivre des situations d'exploitation graves liées ou non au franchissement d'une frontière.


The difference between the two is that in the former, migrants willingly engage in the irregular migration process by paying for the services of a smuggler in order to cross an international border, while in the latter they are the victims, coerced into severe exploitation which may or may not be linked to the crossing of a border.

La différence entre ces deux activités tient à ce que, dans la première, les migrants s'engagent de leur plein gré dans le processus de migration irrégulière en payant les services d'un passeur afin de franchir une frontière internationale alors que, dans la seconde, ils sont victimes, contraints de vivre des situations d'exploitation graves liées ou non au franchissement d'une frontière.


(a)were entered into and continue to meet the undertaking's expected purchase, sale or usage requirements at the time they were entered into and subsequently.

a)ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l'entreprise en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base au moment où ils ont été passés et par la suite.


were entered into and continue to meet the undertaking's expected purchase, sale or usage requirements at the time they were entered into and subsequently.

ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l'entreprise en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base au moment où ils ont été passés et par la suite.


were entered into and continue to meet the undertaking's expected purchase, sale or usage requirements at the time they were entered into and subsequently;

ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l'entreprise en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base au moment où ils ont été passés et par la suite;


Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.

Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.


1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.

1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.


1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.

1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.


2. This Regulation does not apply to the frozen products listed in the Annex provided it can be proved, to the satisfaction of the competent customs authorities, that they were in transit towards the Community on the date of entry into force of this Regulation, and provided they are put into free circulation by 28 February 1994 at the latest.

2. Le présent règlement n'est pas applicable aux produits congelés visés en annexe, dont il peut être prouvé, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, qu'ils étaient en cours d'acheminement vers le territoire de la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et pour autant que la mise en libre pratique soit intervenue le 28 février 1994 au plus tard.




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Date index: 2023-02-08
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