Traduction de «think private plaintiffs » (Anglais → Français) :

What I was suggesting in my response to Mr. Bergeron was that if the issue is concern about the cost implications of private action to a plaintiff, perhaps you might want to think about other tools, such as some process that would force the commissioner to issue a formal decision as to why a complaint is not being taken to the tribunal, and to do that within a fixed period of time, so that the small business individual at least knows what the commissioner thinks about it and that his or her complaint has been dealt with.
Ce que j'ai suggéré dans ma réponse à M. Bergeron, c'est que si on se préoccupe du coût d'une action privée pour le plaignant, il serait peut-être utile de se tourner vers d'autres instruments, par exemple, un processus qui forcerait le commissaire à émettre une décision officielle, dans certains délais, indiquant pourquoi une plainte n'est pas transmise au tribunal, de manière à ce que le petit entrepreneur sache au moins ce que pense le commissaire de sa plainte et qu'il s'en est occupé.

You have private-party plaintiffs going after people who they think have crossed the line.
Des plaignants privés poursuivent des gens qui, à leur avis, ont dépassé les limites.

Again, in looking specifically at paragraph 19(2)(b), I think we sometimes can imagine that if the Government of Canada were the plaintiff suing a private party, the court might order the defendant in such a case to provide financial collateral for the performance of its action.
Encore une fois, si l'on regarde uniquement l'alinéa 19(2)b), on peut s'imaginer que, si le gouvernement fédéral intentait une poursuite contre une personne ou une entité, le tribunal pourrait ordonner au défendeur de fournir une garantie financière de l'exécution d'une mesure déterminée.

I think private plaintiffs are even more constrained in their ability or inclination to go after what you might call competitively neutral transactions that might technically violate section 45.
Je pense que la capacité ou la volonté des demandeurs particuliers d'intenter des poursuites à l'égard de ce qu'on pourrait appeler des transactions neutres sur le plan de concurrence pouvant techniquement transgresser l'article 45 sont encore plus limitées.