Vertaling van "third countries notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle
concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]
pays tiers méditerranéens

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

third country
pays tiers

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

branch in third country | third country branch
succursale dans pays tiers

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

verbal note [ third-party note | third person note ]
note verbale

third country | third state
État tiers | pays tiers

Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]
Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

12. Regrets the limited resources allocated to the EU’s cooperation with its partners within its neighbourhood, notably in comparison with the significantly higher levels of resources invested in ENP countries by stakeholders from third countries; notes that this undermines the EU’s ability to promote and implement policies that are in line with its strategic interests in its neighbourhood; stresses the need to streamline support and increase funds in order to effectively reward and support partner countries which are genuinely committed to and make tangible progress towards achieving reforms, democratisation and respect for human rights ;
12. déplore la modestie des ressources allouées à la coopération de l'Union avec les partenaires de son voisinage, notamment en comparaison avec les ressources nettement plus importantes investies dans les pays de la PEV par des acteurs de pays tiers; fait observer que cette carence entrave la capacité de l'Union à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques conformes à ses intérêts stratégiques dans son voisinage face à ses concurrents mondiaux; souligne qu'il convient de rationaliser les actions de soutien et d'accroître les fonds afin de récompenser et de soutenir efficacement les pays partenaires qui s'engagent réellement en faveur des réformes, de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et qui progressent concrètement dans cette voie;

11. Regrets the limited resources allocated to the EU’s cooperation with its partners within its neighbourhood, notably in comparison with the significantly higher levels of resources invested in ENP countries by stakeholders from third countries; notes that this undermines the EU’s ability to promote and implement policies that are in line with its strategic interests in its neighbourhood; stresses the need to streamline support and increase funds in order to effectively reward and support partner countries which are genuinely committed to and make tangible progress towards achieving reforms, democratisation and respect for human rights via a monitoring mechanism;
11. déplore la modestie des ressources allouées à la coopération de l'Union avec les partenaires de son voisinage, notamment en comparaison avec les ressources nettement plus importantes investies dans les pays de la PEV par des acteurs de pays tiers; fait observer que cette carence entrave la capacité de l'Union à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques conformes à ses intérêts stratégiques dans son voisinage face à ses concurrents mondiaux; souligne qu'il convient de rationaliser les actions de soutien et d'accroître les fonds afin de récompenser et de soutenir efficacement les pays partenaires qui s'engagent réellement en faveur des réformes, de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et qui progressent concrètement dans cette voie, grâce à un mécanisme de suivi;

3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;
3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

Finally, the current lack of a minimum and maximum level of sanctions for distribution offences constitutes a dangerous threat with respect to the distribution within the European Union of counterfeit notes produced in third countries, as illustrated by the considerable number of print shops dismantled in third countries (e.g. Colombia and Peru) and the related seizure of large amounts of counterfeit euros and other currencies ready to be exported to or distributed in the European Union.
Enfin, l’absence actuelle d’un niveau minimal et maximal des sanctions applicables aux infractions de distribution constitue une dangereuse menace s’agissant de la distribution, dans l’Union européenne, de faux billets produits dans des pays tiers, comme l’illustre le très grand nombre d’imprimeries démantelées dans des pays tiers (en Colombie et au Pérou, par exemple) et la saisie, qui y est liée, de quantités importantes de contrefaçons d’euros et d’autres monnaies prêtes à être exportées vers l’Union européenne ou à y être distribuées.

28. Stresses that a smoothly functioning internal market and a well-balanced social market economy are the strongest competitive advantage for Europe; points out that for third‑country investors the internal market offers advantages such as a level playing field and free movement, but that access to the internal market should be accompanied by a similar openness to EU investors on the part of third countries with developed and emerging economies, which is the key factor in attracting foreign investment and increasing trade with third countries; notes that, in addition, we need to create the best framework conditions for European enterprises, including better regulation, good governance, sound and fair competition, efficiently functioning venture-capital markets and commercialisation of the results of research and innovation;
28. souligne qu'un marché intérieur efficace et une économie sociale de marché équilibrée constituent le plus fort élément de compétitivité pour l'Europe. Pour les investisseurs de pays tiers, le marché intérieur offre des avantages tels que des conditions équitables et la libre circulation. Toutefois, l'entrée dans le marché intérieur devrait s'accompagner d'une ouverture analogue des pays tiers aux économies développées et émergentes à l'égard des investisseurs de l'UE. Le marché intérieur est le facteur clé favorisant les investissements étrangers et l'accroissement des échanges avec les pays tiers; il nous appartient en outre de créer les meilleures conditions générales possibles pour les entreprises européennes, notamment une meilleure réglementation, une bonne gouvernance, une concurrence loyale et équitable, le bon fonctionnement du marché du capital risque et la commercialisation des résultats en matière de recherche et d'innovation;

In this context it has to be noted that the notions of public policy and public security also cover cases in which a third-country national belongs or has belonged to an association which supports terrorism, supports or has supported such an association, or has or has had extremist aspirations.
À cet égard, il convient de noter que les notions d’ordre public et de sécurité publique couvrent aussi les cas où un ressortissant d’un pays tiers appartient ou a appartenu à une association qui soutient le terrorisme, soutient ou a soutenu une association de ce type ou a ou a eu des visées extrémistes.

On the subject of the possible forms of cooperation with third countries, it should be noted that Article 5 of the Regulation setting up the Galileo Joint Undertaking specifically provides for third country members to take part in the joint undertaking.
S'agissant des formes que peut revêtir la coopération avec les pays tiers, il convient de rappeler que l'article 5 du règlement créant l'entreprise commune GALILEO prévoit explicitement la participation, à l'entreprise commune, de membres appartenant à des pays tiers.

In 2008, the Commission put forward a number of suggestions to develop the EU’s integrated border management by facilitating travel for third-country nationals while enhancing internal security.[76] Noting that ‘overstayers’ constituted the largest group of irregular migrants in the EU, it suggested the possible introduction of an Entry/Exit System (EES) for third-country nationals entering the EU for short stays of up to three months.
En 2008, la Commission a présenté plusieurs propositions visant à développer la gestion intégrée des frontières de l'UE en facilitant les déplacements des ressortissants de pays tiers tout en renforçant la sécurité intérieure[76]. La communication consacrée à cette question précisait que les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée constituaient la catégorie la plus nombreuse d’immigrés en séjour irrégulier dans l’UE, et proposait l'introduction éventuelle d'un système d'entrée/de sortie (SES) pour les ressortissants de pays tiers entrant dans l'UE pour de courts séjours de trois mois maximum.