Compulsory licensing permits, in exceptional cases, any third party with an interest in the invention, to use it in cases where the right holder has not used it or has used it but not extensively on the territory of the country in which the patent is valid.
Le système des licences obligatoires permet, dans des cas exceptionnels, à tout tiers intéressé par l’invention, de la mettre en œuvre lorsque le titulaire du brevet ne l’a pas exploitée ou l’a exploitée mais en quantité insuffisante sur le territoire du pays dans lequel le brevet est en vigueur.