Vertaling van "third-party adjudication classification grievances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third-party adjudication of classification grievances
arbitrage par un tiers des griefs de classification

third-party dispute resolution [ third-party adjudication ]
règlement par une tierce partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the grievance system, there are two categories of grievances in the federal public service: grievances that can be referred to adjudication, which is independent third party resolution; and grievances that cannot be referred to adjudication, which are finally decided by the deputy head or his or her delegate.
En ce qui a trait au système de griefs, il existe deux catégories de griefs dans la fonction publique fédérale: les griefs pouvant être renvoyés à l'arbitrage, qui sont réglés par un tiers indépendant, et les griefs ne pouvant être renvoyés à l'arbitrage, qui sont réglés par l'administrateur général ou son délégué.

12. Calls on the Europol department responsible to publish, on the Europol website, how many classified documents, broken down by level of classification, it has received from (or forwarded to) individual institutions, other bodies, Member States and third parties;
12. demande au service compétent d'Europol de publier, sur le site internet de l'Office, le nombre de documents classifiés, par degré de classification, qu'Europol a reçus de chacune et chacun des institutions, autres organes, États membres et tiers, et qu'il leur a respectivement transmis;

Should the minister decide to appoint a third party adjudicator, as happens in some cases, the common practice is for the parties involved to pay the costs of the arbitrator.
Si la ministre décidait de nommer un arbitre indépendant, ce qui se fait dans certains cas, en règle générale ce sont les parties mises en cause qui assument les frais liés à ses services.

It is not surprising that borders were not laid down with 100% certainty following the collapse of Yugoslavia, and the best way of solving these problems lies in a bilateral approach, which, in other words, means that Croatia would arrive at different solutions with each of its neighbours, but, if things cannot be sorted out in that way with one country or another, third parties should be brought in who are capable of mediating, adjudicating, and resolving issues in a European manner – not as if there were principles at stake, but treating the issues in practical, economic and political terms.
Il n’est guère surprenant que ces dernières n’aient pas été délimitées avec une totale précision après l’effondrement de la Yougoslavie, et la meilleure manière de résoudre ces litiges réside dans une approche bilatérale. En d’autres termes, cela signifie que la Croatie devrait trouver des solutions avec chacun de ses voisins. Si cette méthode ne donne aucun résultat avec l’un ou l’autre pays, des tierces parties devront entrer en jeu, qui doivent être capables de servir d’intermédiaires, de trancher et de résoudre les différends à l’européenne - pas en campant sur des principes, mais en traitant les questions en termes pratiques, économiques et politiques.

2. Recognised organisations shall ensure in their contracts with third parties for the issue of statutory certificates or classification certificates to a ship that such issue shall be made conditional on those parties not opposing the access of the Community inspectors on board that ship for the purposes of Article 16(3).
2. Les organismes agréés veillent, dans leurs contrats passés avec des tiers en vue de la délivrance de certificats réglementaires ou de certificats de classification à un navire, à ce que cette délivrance ait pour condition que ces parties ne refusent pas l'accès des inspecteurs communautaires à bord du navire concerné aux fins de l'article 16, paragraphe 3.

If indeed we are going to throw it away, at the very least we have to replace that third party protection by another source, in which case one ought to adopt Senator Doody's " where numbers warrant" amendment. It, at least, gives the courts the opportunity to be that third party adjudicator of minority rights, as intended by our Constitution.
S'il est vrai que nous allons l'éliminer, le moins que nous puissions faire est de nous assurer que cette protection par une tierce partie vient d'une autre source, auquel cas nous devons adopter l'amendement du sénateur Doody et donner aux tribunaux la possibilité d'être cette tierce partie chargée de veiller sur les droits des minorités, comme le veut la Constitution.

They must, of course, have the right to form an association, to have democratically elected representatives recognized as such, and to submit grievances to an outside organization that is independent and neutral (1815) I trust that the parliamentary secretary will, when he rises in a few minutes, admit that when there are disputes in the Public Service there is an outside third party to judge grievances and reach a decision, as well as appeal mechanisms of which both the employer and the workers are aware.
Il faut bien sûr qu'ils puissent se regrouper en association, qu'on leur donne le droit d'élire démocratiquement des représentants connus pour cette fin et le droit d'avoir un processus où les griefs sont accueillis par un organisme indépendant, extérieur et neutre (1815) J'espère que le secrétaire parlementaire, tout à l'heure, quand il va se lever, admettra que dans la fonction publique, lorsqu'il y a des situations de contentieux, il y a des organismes tiers, extérieurs, qui jugent des griefs, qui rendent des décisions et il y a des mécanismes d'appel qui sont connus à la fois de la partie patronale et des travailleurs.

I don't have the numbers for the grievances within the departments, but once it gets up to the third party adjudication stage I believe there's a backlog of around 2,000 grievance cases which the Public Service Labour Relations Board is dealing with.
Je n'ai pas de chiffres relatifs aux griefs au sein des ministères, mais une fois que le dossier est à l'étape de l'arbitrage auprès d'un tiers, je pense que l'arriéré se situe à près de 2 000 griefs qui doivent être traités par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.