Vertaling van "this amendment would alienate " (Engels → Frans) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

Such amendments would also take into account the potential for revenue losses, due the expected higher fuel efficiency of future passenger car generations.
De telles modifications doivent également tenir compte des pertes de recettes que seront susceptibles d'entraîner les économies de carburant que devraient permettre les futures générations de voitures particulières.

They are among the minority, perhaps the minority of the minority but a minority nevertheless, who feel that this amendment would alienate from them a constitutional right which is central to their privileges as citizens of Canada and of Newfoundland and Labrador.
Ils font partie de la minorité, peut-être d'une minorité dans la minorité, mais néanmoins d'une minorité qui croit que cette modification les privera d'un droit constitutionnel fondamental par rapport à leurs privilèges en tant que citoyens du Canada, de Terre-Neuve et du Labrador.

One of those amendments is the amendment that this motion before us intends to exclude. This amendment would provide the opportunity for failed citizenship applicants to appeal the decision to the Immigration and Refugee Board.
La motion qui nous est soumise vise à exclure l'un de ces amendements, à savoir celui qui permettrait aux personnes dont la demande de citoyenneté aurait été rejetée d'en appeler de cette décision devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.

.I was a little disappointed.when the Senate amended this Arbour amendment, because in there.it was made general for the purpose of enabling judges.to go into countries.And that amendment would have made it more easy to meet the expenses because judges, as you know, were supposed to receive money only under the Judges Act, and it's a little dicey there, and that when the amendment was made.I was a little disappointed but I found another way and I'll be going to have lunch today with Madame Huguette Labelle, the head of CIDA then I think we're going to go through CIDA.
[.] J'ai été un peu déçu [.] lorsque le Sénat a modifié l'amendement Arbour parce qu'il était formulé en termes généraux pour permettre aux juges [.] d'aller dans des pays [.] Cet amendement aurait facilité le paiement des dépenses parce que les juges, comme vous le savez, ne sont censés recevoir d'argent qu'aux termes de la Loi sur les juges et c'est un peu délicat, et lorsque la modification a été faite [.] j'ai été un peu déçu, mais j'ai trouvé un autre moyen.

Normally, such amendments would have been introduced as part of an omnibus bill, but the committee decided that the bill should be amended at this stage so that the changes would be as up-to-date as possible.
Ces amendements auraient normalement dû faire partie d'un projet de loi omnibus, mais le comité a décidé que nous devrions amender le projet de loi à cette étape-ci afin que les changements soient le plus à jour possible.

It therefore proposes: - increasing the part played by Parliament in the cooperation procedure; one formula which would guarantee that a decision was taken would be a provision to the effect that, following - 8 - Parliament's second reading, the Commission proposal incorporating Parliament's amendments would be deemed adopted unless the Council rejected it by a simple majority; - extending the cooperation procedure to all the new areas where qualified majority voting would apply; - strengthening the role of Parliament in the budget procedure and giving it joint responsibility for Community revenue.1 With regard to the appointment of Commission, the only political body genuinely accountable to it, Parliament has consistently demanded the power to appoint, or at least to be involved in the appointment of, Members of the Commission.
A cet effet, elle propose : - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de coopération; une formule qui permettrait de garantir la prise de décision serait qu'à l'issue de la deuxième lecture par le Parlement, la proposition de la Commission, reprenant les amendements du Parlement, est réputée approuvée si elle n'a pas été rejetée par le Conseil à la majorité simple. -8- - d'étendre le champ d'application de la procédure de coopération à tous les nouveaux domaines où s'appliquerait la majorité qualifiée. - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et établir sa co-responsabilité en matière de ressources propres(1). Vis-à-vis de la Commission, seul organe politique véritablement responsable devant lui, le Parlement a constamment revendiqué le pouvoir de désigner les membres du Collège ou, tout au moins, de participer à leur désignation.