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Traduction de «this house submitted last » (Anglais → Français) :

The European Commission today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.

La Commission européenne a adopté ce jour ses avis sur les projets actualisés de plans budgétaires présentés par l'Espagne et la Lituanie pour 2017, qui ont été soumis en décembre dernier à la suite de la formation de nouveaux gouvernements dans ces deux pays.


The European Commission has today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui ses avis sur les projets de plans budgétaires actualisés de l'Espagne et de la Lituanie pour 2017, soumis en décembre dernier à la suite de la formation d'un nouveau gouvernement dans chacun de ces deux pays.


1. The manufacturer shall submit to the approval authority which granted the EU type-approval a list containing the number of engines for each engine type and engine sub-category produced in accordance with this Regulation and in conformity with the EU type-approval since the last production report was submitted, or since the requirements of this Regulation first became applicable.

1. Le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type une liste indiquant le nombre de moteurs de chaque type et sous-catégorie produits conformément au présent règlement et en conformité avec la réception UE par type depuis la soumission du dernier rapport de production ou depuis la première date d'applicabilité des exigences du présent règlement.


Expenditure of households by consumption purpose- A quarter of household expenditure allocated to housing- Growing weight over last ten years // Brussels, 29 November 2016

Dépenses des ménages par fonction de consommation- Un quart des dépenses des ménages alloué au logement- Un poids croissant au cours des dix dernières années // Bruxelles, le 29 novembre 2016


The urgency fee is now abolished for people who submit last minute applications, but introduced, when applicants make a last minute request because they live a long distance from a consulate.

La majoration des droits pour raison d'urgence est désormais abolie pour les personnes qui soumettent des demandes de dernière minute, mais introduite lorsque des demandeurs soumettent une demande de dernière minute parce qu'ils demeurent loin du consulat;


2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.

2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.


After his report on the foot and mouth crisis he has worked hard to ensure that the list of recommendations that this House submitted last December has been incorporated into the Commission’s proposal.

Après le rapport consacré à la crise de la fièvre aphteuse, il a travaillé d’arrache-pied pour intégrer dans la proposition de la Commission la liste de recommandations élaborée par le Parlement en décembre dernier.


After his report on the foot and mouth crisis he has worked hard to ensure that the list of recommendations that this House submitted last December has been incorporated into the Commission’s proposal.

Après le rapport consacré à la crise de la fièvre aphteuse, il a travaillé d’arrache-pied pour intégrer dans la proposition de la Commission la liste de recommandations élaborée par le Parlement en décembre dernier.


In March he debated with this House the last steps in the accession of the ten new Member States which joined us last week and on the accession prospects for Romania and Bulgaria, as well as the current state of play for Turkey.

Au mois de mars, il a débattu au sein de cette Assemblée des dernières évolutions au niveau de l’adhésion des dix nouveaux États membres qui nous ont rejoints la semaine dernière et des perspectives d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de la situation actuelle avec la Turquie.


Mr President, I am speaking because I would like to put a request to you, as the acting President, one I submitted last Monday to the President of this House and would now like to repeat.

Monsieur le Président, je prends la parole parce que j’ai une requête à vous formuler en tant que président de séance, la même que j’ai déjà posée lundi dernier au président de cette Assemblée et que je voudrais répéter aujourd’hui.




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Date index: 2022-10-03
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