Traduction de «this step had resulted » (Anglais → Français) :

if the detailed information on the accusation was provided to the defence after submission of the indictment to a court but before any steps had been taken to examine its merits and the defence had been given sufficient time for preparation, incomplete and partial information on the accusation having been provided at an earlier stage?
si les informations détaillées sur l’accusation sont fournies à la défense après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal mais avant que des mesures ne soient prises aux fins de l’examen sur le fond de l’accusation et qu’un délai suffisant est donné pour la préparation de la défense, lorsque les informations sur l’accusation ont précédemment été fournies de manière incomplète et partielle?

Based on the evidence available in the file (capital injections, the rental agreement and the lease agreement), the key steps had already been taken before the 2011 MEIP study.
À la lumière des éléments figurant dans le dossier (apports en capital, contrat de prêt à usage et contrat de location), les mesures les plus importantes ont été prises avant même l'élaboration de l'étude de 2011.

However, certain steps had still not been taken, in particular provisions for the independence of the Central Bank.
Toutefois, certaines mesures n’avaient pas encore été prises, notamment celles devant assurer l’indépendance de la Banque centrale.

Analysis done through our quality assurance program had shown that this step had resulted in considerable delay in the conduct of the environmental assessment.
Les analyses menées dans le cadre de notre programme d'assurance de la qualité ont révélé que cette étape retardait considérablement la réalisation des évaluations environnementales.

Although some important steps had been taken, our concerns related to strategic direction, data quality, results measurement and information sharing had not been satisfactorily addressed.
Malgré le fait que des mesures importantes aient été prises, on n'a pas donné suite de façon adéquate à nos préoccupations concernant les orientations stratégiques, la qualité des données, la mesure des résultats et le partage des données.

evidence that, at the time of notification to the Commission, appropriate steps had been taken to notify the draft measures to the national regulatory authorities in all other Member States;
les éléments attestant que, au moment de la notification à la Commission, il a été pris des mesures appropriées pour que les autorités réglementaires nationales de tous les autres États membres soient informées des projets de mesure;

As evidence that this step had a negative impact, the Canadian Tourism Commission has had to shift some of its budgeted funds intended for Canadian tourism within Canada and use them to attract tourists from outside our borders, because we are losing ground to the tourism appeal of other countries.
À preuve que cette mesure a un effet négatif, la Commission canadienne du tourisme est obligée de déplacer ses budgets prévus pour le tourisme intra-Canada vers le tourisme extra-Canada pour attirer les touristes de l'extérieur, parce que nous perdons du terrain en matière touristique par rapport à l'attraction des autres pays.

He pointed out, however, that a step had been taken in the right direction the previous week, when the twenty-five Member States had agreed to a substantial increase in development aid.
Il a cependant souligné qu’un pas dans la bonne direction avait été franchi la semaine passée, lorsque les vingt-cinq ont donné leur accord pour une augmentation substantielle de l’aide au développement.

Trade Ministers stressed that several steps had been taken to deepen and further implement the existing bilateral and regional free trade agreements between Mediterranean partners.
Les ministres du commerce on souligné que plusieurs jalons avaient été posés pour approfondir la mise en œuvre des accords de libre échange existants entre les partenaires méditerranéens.

Steps had to be taken to ensure that the basis was laid for extending the future trans-European transport network to include the acceding countries, and the present shortcomings of the road network had to be rapidly overcome.
La Commission a également invité la Roumanie à veiller à ce que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents soient bien mis en place et que les insuffisances actuelles du réseau routier soient rapidement compensées.