Traduction de «those charges were ever » (Anglais → Français) :

Some individual non-technical measures, such as parking charges and time-differentiated road pricing, were found to have a significant potential impact on total emissions in those areas.
On a constaté que certaines mesures non techniques, comme le prix du stationnement et la tarification routière différenciée dans le temps, pourraient avoir une incidence importante sur les émissions totales dans ces régions.

The regional authorities simply acquired goods and services on market terms by way of open tenders and they remain the owners of the equipment installed in the transmission centres in Area II. For this reason, neither any funds nor any digital equipment acquired with those funds were ever transferred to any external recipient.
Les autorités régionales n'ont fait qu'acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d'appels d'offres ouverts et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n'ont, à aucun moment, été transféré à un bénéficiaire externe.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

It was found that the prices of the steel wire rods charged on the domestic market were significantly lower than those charged on other markets.
Il a été constaté que les prix du fil machine en acier facturés sur le marché intérieur étaient notablement inférieurs à ceux pratiqués sur d’autres marchés.

The importer alleged also that the prices it charged on imported products were much higher than those charged by any other producer in the Union and that these imports did not cause any price depression or injury.
L’importateur a en outre fait valoir que les prix qu’il avait facturés pour les produits importés étaient beaucoup plus élevés que ceux qui étaient pratiqués par tout autre producteur de l’Union et que ces importations n’avaient pas causé de dépression des prix ou tout autre préjudice.

for persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, it also means information conveyed by a client and relating to the client’s pending orders in financial instruments, which is of a precise nature, relating, directly or indirectly, to one or more issuers or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments, the price of related spot commodity contracts, or on the price of related derivative financial instruments.
pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers, il s’agit aussi de toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des instruments financiers, qui est d’une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers, le cours de contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.

For persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, "inside information" shall also mean information conveyed by a client and related to the client's pending orders, which is of a precise nature, which relates directly or indirectly to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.
Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres concernant des instruments financiers, on entend également par "information privilégiée" toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés.

It was found that such sales were made at prices more or less the same as those charged to independent parties.
Il a été constaté que ces ventes sont effectuées à des prix plus ou moins identiques à ceux pratiqués à l'égard des parties indépendantes.

In order to support this allegation, the Spanish authorities enclosed copies of GEA's bills to its clients, which demonstrated that the prices were higher than those charged by the supermarket chain for the product.
À l'appui de leur thèse, elles ont produit des duplicata de factures de GEA à ses clients faisant apparaître des prix supérieurs à ceux affichés par la chaîne de supermarchés.