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Vertaling van "those companies seeking cross-border investors " (Engels → Frans) :

The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.

L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.


The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.

L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.


The EU capital market operates in a global context evidenced by cross border investors, multi-listed companies and foreign registrants.

Le marché des capitaux de l'UE fonctionne dans un contexte mondial, comme le montre la présence d'investisseurs transfrontaliers, de sociétés cotées sur plusieurs places ou immatriculées à l'étranger.


As a key deliverable under both the Capital Markets Action Plan and the Single Market Strategy, the new rules will help remove important barriers to the development of capital markets in the EU by providing legal certainty to cross-border investors and companies operating across the EU.

En tant qu'élément essentiel du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux et de la stratégie pour le marché unique, ces nouvelles règles contribueront à éliminer les principaux obstacles au développement des marchés des capitaux dans l'UE en procurant une sécurité juridique aux investisseurs transfrontières et aux entreprises exerçant leurs activités dans toute l'UE.


It will contribute to removing important barriers to the development of capital markets in the EU by providing legal certainty to cross-border investors and companies operating across the EU.

Elle contribuera à éliminer les principaux obstacles au développement des marchés des capitaux dans l'UE en procurant une sécurité juridique aux investisseurs transfrontières et aux entreprises exerçant leurs activités dans toute l'UE.


In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having juris ...[+++]

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.


The EU capital market operates in a global context evidenced by cross border investors, multi-listed companies and foreign registrants.

Le marché des capitaux de l'UE fonctionne dans un contexte mondial, comme le montre la présence d'investisseurs transfrontaliers, de sociétés cotées sur plusieurs places ou immatriculées à l'étranger.


In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having juris ...[+++]

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.


3. Where, in the case of a cross-border merger of companies covered by this Directive, the laws of the Member States require the completion of special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging companies becomes effective against third parties, those formalities shall be carried out by the company resulting from the cross-border ...[+++]

3. Lorsque la législation des États membres requiert, en cas de fusion transfrontalière de sociétés visées par la présente directive, des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités sont accomplies par la société issue de la fusion transfrontalière.


Subject to the provisions of Article 48 of this Agreement, the Parties shall permit for the sectors list in Annex 5 to this Agreement the temporary movement of natural persons, who are representatives of a Community or a Russian company and are seeking temporary entry for the purpose of negotiating for the sales of cross-border services or entering into agreements to sell cross-border services for that company, where ...[+++]

Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent accord, les parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 du présent accord le mouvement temporaire de personnes physiques représentant une société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, à condition que ces représentants n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.




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Date index: 2023-05-12
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