The European Commission today launches a public consultation on how to ensure legal certainty regarding cross-border healthcare under Community law, and to support cooperation between the health systems of the Member States.
La Commission européenne lance aujourd’hui une consultation publique sur les moyens d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers dans le cadre du droit communautaire, d’une part, et de soutenir la coopération entre les systèmes de santé des États membres, d’autre part.