Traduction de «could help those companies seeking cross-border investors » (Anglais → Français) :

The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.
L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.

As a key deliverable under both the Capital Markets Action Plan and the Single Market Strategy, the new rules will help remove important barriers to the development of capital markets in the EU by providing legal certainty to cross-border investors and companies operating across the EU.
En tant qu'élément essentiel du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux et de la stratégie pour le marché unique, ces nouvelles règles contribueront à éliminer les principaux obstacles au développement des marchés des capitaux dans l'UE en procurant une sécurité juridique aux investisseurs transfrontières et aux entreprises exerçant leurs activités dans toute l'UE.

To the extent that national supervisory regimes may result in differing investor protection levels, barriers to cross-border operations and discouraging companies seeking financing in other Member States, there may be a further role for the ESAs to play in increasing convergence.
Dans la mesure où des régimes de surveillance nationaux peuvent se traduire par des différences dans le niveau de protection des investisseurs et des entraves aux opérations transfrontières et dissuader les entreprises de chercher des financements dans d’autres États membres, les AES pourraient avoir un rôle supplémentaire à jouer dans le renforcement de la convergence.

Q18: To what extent could a common private placement regime help to overcome barriers to cross-border offer of alternative investments to qualified investors?
Q18: Dans quelle mesure un régime commun applicable aux placements privés contribuerait-il à surmonter les obstacles au développement d’une offre transfrontalière d’instruments alternatifs destinée à des investisseurs avertis ?

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Russia declares that the suppliers in the Community Declaration in relation to Article 36 could not be considered as natural persons, who are representatives of a Community or Russian company and are seeking temporary entry for the purpose of negotiating the sales of cross-border services or entering into agreements to sell cross-border services for that company.
La Russie déclare que les prestataires mentionnés dans la déclaration de la Communauté relative à l'article 36 ne peuvent pas être considérés comme des personnes physiques qui représentent une entreprise communautaire ou russe et cherchent à entrer provisoirement pour négocier la vente de services transfrontaliers ou pour conclure des contrats de vente de services transfrontaliers pour cette entreprise.

Subject to the provisions of Article 48 of this Agreement, the Parties shall permit for the sectors list in Annex 5 to this Agreement the temporary movement of natural persons, who are representatives of a Community or a Russian company and are seeking temporary entry for the purpose of negotiating for the sales of cross-border services or entering into agreements to sell cross-border services for that company, where those representatives will not be engaged in making direct sales to the general public or in supplying services themselves.
Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent accord, les parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 du présent accord le mouvement temporaire de personnes physiques représentant une société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, à condition que ces représentants n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.