Traduction de «those copies would » (Anglais → Français) :

Unless there is an overriding public interest in disclosure, public authorities that are in possession of a copy of the assessment may refuse a request for access to it or a request to make it public, where disclosure would undermine the protection of commercial interests of the employer, including those relating to intellectual property.
À moins que la divulgation ne réponde à un intérêt public supérieur, les autorités publiques en possession d’une copie de l’évaluation peuvent rejeter une demande d’accès à ce document ou une demande visant à le rendre public, lorsqu’une divulgation est susceptible de compromettre la protection des intérêts commerciaux de l’employeur, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.

63. Notes the opening in April 2010 of the EP Liaison Office (EPLO) in Washington and the system of one-year missions for four officials put in place in October 2010; observes that, although the creation of the Washington Office has not entailed the creation of any new posts, other costs have inevitably been incurred; would like to be informed of the level of those costs for 2011 and 2012; calls for a review of its structure, activities and costs to be presented to the Bureau with copies to the relevant competent committees;
63. prend acte de l'ouverture, en avril 2010, du bureau de liaison du Parlement européen (EPLO) à Washington et du système de missions d'un an mis en place en octobre 2010 pour les quatre responsables; observe que, bien que la création du bureau de Washington n'ait pas entraîné la création de nouveaux postes, d'autres coûts ont inévitablement été supportés; souhaiterait être informé du montant de ces coûts pour 2011 et 2012; demande qu'un réexamen de sa structure, de ses activités et de ses coûts soit présenté au Bureau et envoyé en copie aux commissions compétentes concernées;

(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made.
b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made;
b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;

It is therefore an original structure, and those who say it would be enough to copy the institutions of the nation state are mistaken because the nation state model would not enable us to deal with the problem of the double legitimacy of the Member States and of the populations.
C'est donc une construction originale et ceux qui disent qu'il suffirait de recopier les institutions de l'État nation se trompent, parce que le modèle de l'État nation ne permet pas de traiter le problème de la double légitimité des États et des peuples.

Whereas Annex II to the Convention contains the methods of print, completion and use of the single document; whereas experience has shown the necessity of clarifying some of these provisions; whereas the manual processing of the different copies of the single document would be facilitated by a colour marking of those copies; whereas it is therefore appropriate to amend this Annex; whereas this amendment is without prejudice to Article 4 (3) fifth indent of the Convention,
considérant que l'annexe II à la convention contient les modalités d'impression, de remplissage et d'utilisation du document unique; que l'expérience a fait apparaître la nécessité de clarifier certaines de ces dispositions; que le traitement manuel des différents exemplaires du document unique serait facilité par un marquage en couleurs de ces exemplaires; qu'il convient, en conséquence, de modifier cette annexe; que cette modification ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3 cinquième tiret de la convention,

Whereas Annex II to the Convention contains the methods of print, completion and use of the single document ; whereas experience has shown the necessity of clarifying some of these provisions ; whereas the manual processing of the different copies of the single document would be facilitated by a colour marking of those copies ; whereas it is therefore appropriate to amend this Annex ; whereas this amendment is without prejudice to Article 4 (3) fifth indent of the Convention,
considérant que l'annexe II à la convention contient les modalités d'impression, de remplissage et d'utilisation du document unique ; que l'expérience a fait apparaître la nécessité de clarifier certaines de ces dispositions ; que le traitement manuel des différents exemplaires du document unique serait facilité par un marquage en couleurs de ces exemplaires ; qu'il convient, en conséquence, de modifier cette annexe ; que cette modification ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3 cinquième tiret de la convention,

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.