Traduction de «those entitled to vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

those entitled to vote
électeurs

be entitled to vote, to | entitled to vote
avoir voix délibérative

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

right to vote [ entitlement to vote | voting right | franchise | elective franchise | suffrage right ]
droit de vote [ électorat | habileté à voter | droit de suffrage | droit de voter ]

those entitled under the author
ayant droit de l'auteur

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote
citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

be entitled to vote
avoir le droit de voter

popular majority | majority of those voting
majorité du peuple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those entitled to vote are the same as in subclause 4(2), those who are entitled to vote for the governing body of the community before it falls under this proposed act.
Les personnes habilitées à voter sont les mêmes que celles visées par le paragraphe 4(2), c'est-à-dire les personnes qui sont habilitées à élire l'organe exécutif avant que celui-ci ne soit régi par la présente loi.

Furthermore, the municipal code provides that all regulations must be subject to the approval of those entitled to vote and of the government.
De plus, le code municipal stipule que tout règlement adopté doit être soumis à l'approbation des personnes habiles à voter et au gouvernement.

Subclause 4(5) provides that more than 50 per cent of those entitled to vote must vote in favour of a proposal in order for it to be approved.
Le paragraphe 4(5) prévoit que plus de 50 p. 100 de ceux qui ont droit de voter doivent voter en faveur d'une proposition pour que celle-ci soit approuvée.

it is a wholly-owned subsidiary or is a partially-owned subsidiary of another entity and all its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the parent not presenting consolidated financial statements;
il s’agit d’une filiale entièrement détenue, ou encore d’une filiale partiellement détenue par une autre entité et tous ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont généralement pas habilités à voter, ont été informés que la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés et ne s’y opposent pas,

The entity is a wholly-owned subsidiary, or is a partially-owned subsidiary of another entity and its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the entity not applying the equity method.
L’investisseur est une filiale entièrement détenue ou est une filiale partiellement détenue par une autre entité, et ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont généralement pas habilités à voter, ont été informés, sans émettre d'objection, que l'entité n'applique pas la méthode de la mise en équivalence.

the parent is itself a wholly-owned subsidiary, or is a partially-owned subsidiary of another entity and its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the parent not presenting consolidated financial statements;
la société mère est elle-même une filiale détenue totalement ou partiellement par une autre entité et que ses autres propriétaires, y compris ceux qui, par ailleurs, n’ont pas le droit de vote, ont été informés de la non-préparation d’états financiers consolidés par la société mère et ne s’y opposent pas;

However, if this proportion is not attained, the second vote shall be valid if the majority of those entitled to vote take part.
Toutefois, lorsque le quorum n'est pas atteint, la validité, lors du deuxième tour d'élection, est acquise en cas de participation de la majorité des électeurs.

If the community approves the proposal by more than 50 per cent of those entitled to vote, then the community is brought under the act as a self-governing polity with the constitution approved by the electors.
En cas d'approbation à la majorité simple, la collectivité devient assujettie au texte, en tant qu'entité politique dotée de l'autonomie gouvernementale, avec la constitution approuvée par ses électeurs.

It therefore calls on all those entitled to vote to use their democratic right.
Elle demande donc à tous ceux qui ont le droit de voter d'exercer ce droit démocratique.

However, if this proportion is not attained, the second vote shall be valid if the majority of those entitled take part.
Toutefois, lorsque le quorum n'est pas atteint, la validité lors du deuxième tour d'élections est acquise en cas de participation de la majorité des électeurs.