Traduction de «those guidelines explicitly » (Anglais → Français) :

36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;
36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;

16. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to the relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 calling for a legal act on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring, and requests that the Commission acts without delay;
16. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (paragraphe 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aides de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la mutation perpétuelle qui caractérise actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que la ligne directrice, sous sa forme actuelle, est non seulement contraire à l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013, dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, et demande à la Commission d'agir sans attendre;

Our organization and the Canadian Nature Federation and others were extensively involved in drafting and providing input into those guidelines, and we would like to see that made explicit in the act.
Notre organisation et la Fédération canadienne de la nature, de même que d'autres, ont participé activement à la rédaction et à la préparation de ces lignes directrices et nous voudrions qu'elles soient explicitement citées dans la loi.

99. Calls, in the context of the implementation of the Treaty of Lisbon and the establishment of the EEAS, for the EU institutions to establish an interinstitutional cooperation mechanism on human rights defenders; understands that the creation of such a mechanism could be eased by the setting up of focal points and explicit guidelines for human rights defenders in all the EU institutions and development of closer cooperation, with the focal points for human rights defenders and those responsible for human rights and democracy in EU missions and delegations; calls on the EEAS to set up a statistical database on cases where the EU delegations provided assistance to human rights defenders, in order to evaluate the effectiveness of the guidelines and to report back to the EP on the results of these evaluations;
99. demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme; suggère que l'instauration d'un tel mécanisme pourrait être facilitée par la création de points de contact et l'élaboration de lignes directrices explicites pour tout ce qui touche aux défenseurs des droits de l'homme dans toutes les institutions et organes de l'Union, ainsi que par le développement d'une coopération plus étroite avec les points de contact chargés des défenseurs des droits de l'homme et avec les personnes responsables des droits de l'homme et de la démocratie dans les missions et délégations de l'Union; invite le SEAE à mettre sur pied une base de données statistiques sur les cas où les délégations de l'Union ont apporté leur aide à des défenseurs des droits de l'homme, de manière à évaluer l'efficacité des orientations, et à rendre compte des résultats de ces évaluations au Parlement européen;

95. Calls, in the context of the implementation of the Treaty of Lisbon and the establishment of the EEAS, for the EU institutions to establish an interinstitutional cooperation mechanism on human rights defenders; understands that the creation of such a mechanism could be eased by the setting up of focal points and explicit guidelines for human rights defenders in all the EU institutions and development of closer cooperation, with the focal points for human rights defenders and those responsible for human rights and democracy in EU missions and delegations; calls on the EEAS to set up a statistical database on cases where the EU delegations provided assistance to human rights defenders, in order to evaluate the effectiveness of the guidelines and to report back to the EP on the results of these evaluations;
95. demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme; suggère que l'instauration d'un tel mécanisme pourrait être facilitée par la création de points de contact et l'élaboration de lignes directrices explicites pour tout ce qui touche aux défenseurs des droits de l'homme dans toutes les institutions et organes de l'Union, ainsi que par le développement d'une coopération plus étroite avec les points de contact chargés des défenseurs des droits de l'homme et avec les personnes responsables des droits de l'homme et de la démocratie dans les missions et délégations de l'Union; invite le SEAE à mettre sur pied une base de données statistiques sur les cas où les délégations de l'Union ont apporté leur aide à des défenseurs des droits de l'homme, de manière à évaluer l'efficacité des orientations, et à rendre compte des résultats de ces évaluations au Parlement européen;

(15) Veterans Affairs Canada in cooperation with NAVA establish clear guidelines for federal officials so that they can monitor culturally-sensitive long-term care for aboriginal veterans and explicitly those facilities operating under contract to the Department of Veterans Affairs.
(15) Que le ministère des Anciens Combattants, en collaboration avec l’ANACA, établisse des lignes directrices claires pour les fonctionnaires fédéraux de sorte qu’ils puissent surveiller les soins de longue durée sensibles au plan culturel des anciens combattants aborigènes et explicitement pour les établissements exploitant à contrat pour le ministère des Anciens Combattants.

Those guidelines shall indicate the priority areas and objectives for demonstration projects with an explicit reference to the priorities set out in Decision No 1600/2002/EC *.
Ces lignes directrices indiquent les domaines prioritaires et les objectifs des projets de démonstration en faisant expressément référence aux priorités définies dans la décision n° 1600/2002/CE*.