Traduction de «those guidelines originally » (Anglais → Français) :

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

Given that the Committee of European Banking Supervisors, the predecessor of the European Banking Authority, has provided detailed Guidelines for interpreting the relevant provisions of Directive 2006/48/EC (8), achieving cross-sectoral consistency requires the current provisions seeking to align interests between originators, sponsors and AIFMs to be interpreted in light of those Guidelines.
Le comité européen des contrôleurs bancaires, prédécesseur de l’autorité bancaire européenne, ayant établi des lignes directrices détaillées pour l’interprétation desdites dispositions de la directive 2006/48/CE (8), il convient, pour parvenir à une cohérence transsectorielle, d’interpréter à la lumière de ces lignes directrices les présentes dispositions visant à aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors et des gestionnaires.

Given that the Committee of European Banking Supervisors, the predecessor of the European Banking Authority, has provided detailed Guidelines for interpreting the relevant provisions of Directive 2006/48/EC , achieving cross-sectoral consistency requires the current provisions seeking to align interests between originators, sponsors and AIFMs to be interpreted in light of those Guidelines.
Le comité européen des contrôleurs bancaires, prédécesseur de l’autorité bancaire européenne, ayant établi des lignes directrices détaillées pour l’interprétation desdites dispositions de la directive 2006/48/CE , il convient, pour parvenir à une cohérence transsectorielle, d’interpréter à la lumière de ces lignes directrices les présentes dispositions visant à aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors et des gestionnaires.

40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;
40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;

Those guidelines lie at the origin of the deep economic and social crisis that we are now experiencing, the tragic consequences of which – unemployment, inequality, poverty and exclusion – have mercilessly afflicted the workers and peoples of Europe.
Ces orientations sont à l’origine de la crise économique et sociale profonde que nous traversons actuellement, et dont les conséquences – chômage, inégalité, pauvreté et exclusion – ont impitoyablement touché les travailleurs et les citoyens européens.

3. Stresses the need for those guidelines to take full account of the priority objective of eradicating poverty, inequality, social exclusion and all forms of discrimination, particularly discrimination on grounds of gender and ethnic origin, and stresses the need to have a general integrated development strategy and policies that will guarantee equal work opportunities and better living and working conditions for everyone, including the economic and cultural rights of indigenous peoples, as well as high priority for greater access to education and health;
3. souligne la nécessité que ces directives tiennent pleinement compte de l'objectif prioritaire consistant dans l'éradication de la pauvreté, de l'inégalité, de l'exclusion sociale et de toutes les formes de discrimination, en particulier les discriminations exercées sur des critères de genre et d'origine ethnique, et souligne encore qu'il importe de mettre en œuvre une stratégie générale intégrée en matière de développement et des politiques qui garantissent l'égalité des chances et de meilleures conditions de vie et de travail pour tous, en ce compris les droits économiques et culturels des peuples indigènes, ainsi qu'une priorité élevée à l'accès à l'éducation et à la santé;

These features are those which are at the origin of the Guidelines.
Les orientations tirent leur origine de ces aspects particuliers.

(5) These guidelines concern only the sectoral aspect of the aid referred to above, but it is obvious that to the extent that the aid also meets extra-sectoral requirements, in particular those of regional origin, an assessment is needed from a regional standpoint.
5) Les présentes directives concernent uniquement l'aspect sectoriel des aides mentionnées ci-dessus, mais il est clair que lorsque celles-ci répondent aussi à des motivations extrasectorielles, notamment régionales, elles appellent également une appréciation du point de vue régional.

The special incentive arrangements for the protection of the environment benefit imports of products of the tropical forest originating in a country which effectively applies national legislation incorporating the substance of internationally acknowledged standards and guidelines concerning sustainable management of tropical forests (mainly those of the International Tropical Timber Organisation).
Le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement bénéficie aux importations de produits de la forêt tropicale originaires des pays qui appliquent effectivement une législation nationale intégrant les normes et les orientations internationalement reconnues relatives à la gestion durable des forêts tropicales (essentiellement celles de l'Organisation internationale des bois tropicaux).