Traduction de «because those guidelines would » (Anglais → Français) :

Dr. Lexchin: Because those guidelines would be virtually impossible to enforce.
Dr Lexchin : Parce que ces lignes directrices seraient quasiment impossibles à appliquer.

By letters dated 24 February 2014, the Commission also informed the third parties of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave the third parties the opportunity to comment on those guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 24 février 2014, la Commission a aussi informé les tiers de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014, du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné aux tiers la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

As I understand it, currently the TSX proposes that those guidelines would continue to be voluntary, that the market regulation would continue and listed companies would disclose against those guidelines.
Si je comprends bien, la Bourse de Toronto propose actuellement que ces directives continuent d'être facultatives, que le marché continue d'être réglementé et que les compagnies inscrites à la Bourse soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leur structure de régie à ces directives.

Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.
L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’énergie intensive, ces entreprises auraient été fortement pénalisées par une taxation plus élevée.

Do you envision that if the government the Minister of Finance's department or the Secretary of State's department would come up with a set of guidelines, those guidelines would vary much from what your entities lay out?
Si le gouvernement, c'est-à-dire le ministère des Finances ou le ministère du secrétaire d'État, établissait une série de lignes directrices, est-ce qu'elles pourraient, à votre avis, s'écarter beaucoup de celles du Bureau de la concurrence ou du BSIF?

That was quite controversial to this place and certainly to the health committee because those guidelines were developed and it was announced that they would be in place almost immediately at the same time as the committee was in the middle of dealing with Bill C-56, the legislation on precisely that issue.
La question a suscité énormément de controverse dans cette enceinte ainsi qu'au Comité de la santé parce que ces lignes directrices avaient déjà été élaborées et qu'on a annoncé qu'elles seraient mises en place presque immédiatement, alors que le comité était en plein examen du projet de loi C-56 qui porte précisément sur cette question.

(8) However, the recognition of certain IMO FAL forms, in particular the cargo declaration and - for passenger ships - the passenger list, would add to the complexity of reporting formalities either because those forms cannot contain all necessary information or because well-established facilitation practices already exist.
(8) Toutefois, la reconnaissance de certains formulaires FAL de l'OMI, en particulier celui concernant la déclaration de la cargaison et, pour les navires à passagers, celui comportant la liste des passagers, compliqueraient davantage les formalités déclaratives, soit parce que ces formulaires ne peuvent contenir toutes les informations nécessaires, soit parce qu'il existe déjà des pratiques bien établies visant à faciliter le trafic.

55. Once those common principles or guidelines were established and agreed upon by all interested parties in the Member States, broad dissemination should be ensured amongst those who would be supposed to apply them. This would ensure coherent and uniform application of the common principles or guidelines.
55. Une fois ces principes communs ou lignes directrices établis et approuvés par l'ensemble des parties intéressées dans les États membres, leur large diffusion serait assurée parmi ceux qui seraient censés les respecter, ce qui garantirait une application cohérente et uniforme.

Those would be in the form of regulations, although when taken in conjunction with some of the other recommendations for change, some of those guidelines would be in the form of legislation, because we have recommended some changes in the operations.
Ces lignes directrices seraient sous forme de règlements, même si prises de concert avec certaines des autres recommandations de changement, certaines de ces lignes directrices pourraient être sous forme de loi, parce que nous avons recommandé certains changements aux activités.