Vertaling van "those indicted would " (Engels → Frans) :

I would urge this committee to recommend to the Government of Canada that it in turn recommend to NATO that NATO troops in Bosnia arrest those indicted by the International Criminal Tribunal for Yugoslavia.
J'incite ce comité à recommander au gouvernement du Canada de recommander à son tour à l'OTAN que les troupes de l'OTAN en Bosnie arrêtent les personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

The most compelling evidence of this would be the arrests and extradition of those who have been indicted.
La preuve la plus éloquente de cet engagement serait l’arrestation et l’extradition des personnes accusées.

In addition to the main offence, Bill C-49 proposes the creation of a second indictable offence to deter those who would profit from the exploitation of others.
En plus de l'infraction principale, le projet de loi C-49 propose la création d'une deuxième infraction criminelle visant à décourager ceux qui cherchent à tirer profit de l'exploitation d'autres personnes.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I would like to say that this is an indictment of a government which for two years has allowed hundreds of thousands of people to enter its country and at the same time has allowed those people to live in a state of absolute squalor, creating a new sub-proletariat.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire qu’il s’agit d’un acte d’accusation contre un gouvernement qui, pendant deux ans, a permis à des centaines de milliers de personnes d’entrer dans le pays et qui a permis que ces personnes vivent dans une misère absolue, créant ainsi un nouveau sous-prolétariat.

We have sent a strong message to those who would choose to conduct them. However it would be disproportionate that a second offence under Bill C-280, in relation to a threatened or endangered species, would carry a maximum penalty of eight years when the maximum penalty right now for assault on indictment is five years (1840) Currently the maximum penalty for cruelty to animals is six months and that is why Bill C-10B, which is currently before the Senate, would raise that maximum to five years.
Toutefois, il serait disproportionné qu'une deuxième infraction aux termes du projet de loi C-280, relativement à une espèce menacée ou en péril, soit passible d'une peine maximale de huit ans alors que la peine maximale pour une accusation d'agression est de cinq ans à l'heure actuelle (1840) À l'heure actuelle, la peine maximale imposée pour des actes de cruauté envers les animaux est de six mois.

D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,
D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,

D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and an eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,
D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son éventuelle approbation par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,

Mr. Wappel also recommended that the bill be made applicable to indictable offences, and that, although copyright would continue to be vested in the Crown, the Crown would be required to issue royalty-free licences to those wishing to publish expropriated works, provided the convicted person would not benefit.
M. Wappel a aussi recommandé que le projet de loi s'applique aux actes criminels et que, même si la Couronne conserverait les droits d'auteur, elle serait tenue de délivrer des licences libres de redevances aux criminels qui désirent publier des ouvrages expropriés, à condition de ne pouvoir en retirer aucun avantage.

If they are indictable there are those that are punishable by five years. Mr. Speaker, you would probably know this better than I would, but I think five years is the low end of the scale for indictable offences (1810) The question with regard to those crimes punishable by 10 years relates only to those within the refugee stream.
S'il s'agit de condamnations pour des actes criminels, elles sont punissables de cinq ans, cinq ans étant, je crois, mais vous le savez probablement mieux que moi, monsieur le Président, le minimum fixé pour des actes criminels (1810) La question des crimes punissables de 10 ans ne concerne que les demandeurs du statut de réfugié et est liée à une convention des Nations Unies dont nous sommes signataires.