Traduction de «those member states who decide to receive former guantánamo » (Anglais → Français) :

The Commission wishes, of course, to assist those Member States who decide to receive former Guantánamo detainees on their territory. Obviously, though, it is up to those Member States to define the status of former detainees who are also citizens of third countries and who could potentially be transferred to their territory.
La Commission est disposée, bien sûr, à assister les États membres qui accepteront d’accueillir sur leur territoire les ex-détenus de Guantánamo mais, évidemment, c’est aux États membres concernés de définir le statut des ex-détenus ressortissants de pays tiers à Guantánamo qui seraient potentiellement transférés sur leur territoire.

In view of those considerations, Member States should decide, taking due account of general principles of Union law, whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received the payment for young farmers in the past where the control was exercised jointly together with farmers who are not young farmers.
Eu égard à ces considérations, les États membres devraient décider, dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou les groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au cours de périodes passées où le contrôle était exercé conjointement avec des exploitants qui ne sont pas de jeunes agriculteurs.

This amendment ensures that either there is a national mandatory procedure for determining airport charges or a mandatory procedure for their regular review in those Member States who decide not to use the independent supervisory authority to arbitrate on the level of charges.
Le présent amendement garantit qu'il y a soit une procédure nationale obligatoire pour la détermination des redevances aéroportuaires soit une procédure obligatoire pour leur révision régulière dans les États membres qui décident de ne pas recourir à l'arbitrage de l'autorité de supervision indépendante en ce qui concerne le niveau des redevances.

3. Where a Member State has decided to apply an area threshold pursuant to point (b) of paragraph 1, it shall nevertheless apply point (a) of that paragraph to those farmers receiving the animal-related coupled support referred to in Title IV who hold fewer hectares than the area threshold.
3. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer un seuil par surface au titre du paragraphe 1, point b), il applique néanmoins le point a) dudit paragraphe aux agriculteurs bénéficiant du soutien couplé lié aux animaux, visé au titre IV, qui possèdent un nombre d'hectares inférieur au seuil par surface.

He knows perfectly well that, unfortunately, it is the governments of the Member States who decide on the seats of the institutions and, unfortunately, under the chairmanship of the former leader of his party, John Major, at the Edinburgh Summit in 1992, they imposed a legal obligation on the European Parliament to have 12 part-sessions a year in Strasbourg.
Il sait pertinemment que ce sont les gouvernements des États membres qui décident du siège des institutions et que, malheureusement, sous la présidence de l’ancien dirigeant de son parti, John Major, lors du sommet d’Edinburgh en 1992, ces gouvernements ont imposé au Parlement européen l’obligation légale de tenir 12 périodes de session par an à Strasbourg.

We owe it to the many residents of our Member States who hail from the former Yugoslavia and Turkey to take seriously those regions’ desire for accession.
Nous devons aux nombreux habitants de nos États membres originaires d’ex-Yougoslavie et de Turquie de prendre au sérieux la volonté d’adhésion de ces pays.

Most of those Member States who have already decided about a switch off date have set a date of 2010 or earlier. Six others have set at least 2012.
La plupart des États membres qui ont déjà arrêté une date d'abandon ont choisi 2010 au plus tard et six autres 2012 au plus tard.

1. A pensioner entitled to a pension or pensions under the legislation of one Member State or to pensions under the legislation of two or more Member States who is entitled to benefits under the legislation of one of those States shall, with members of his family who are staying in the territory of a Member State other than the State in which they reside, receive:
1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:

"A pensioner entitled to draw a pension or pensions under the legislation of one or more Member States who is also entitled to benefits under the legislation of one of those States shall, with members of his family, who are staying in the territory of a Member State other than the one in which they reside, receive:"
«Le titulaire d'une pension ou d'une rente dues au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille, qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:»