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Vertaling van "those motions because she actually " (Engels → Frans) :

Madame Alarie's motion is basically asking the committee to move on her motion because she feels that there has been no action as a result of the motion.

Essentiellement, la motion de Mme Alarie demande au comité de donner suite à sa motion à elle parce qu'elle estime que l'on ne l'a pas fait.


Therefore, if we are looking at the involvement of senators Tkachuk, LeBreton, Stewart Olsen, and Gerstein in this illegal cover-up, well, we cannot ask the Ethics Commissioner over in the Senate to investigate whether or not all those key people in the Conservative Party were involved in illegal activities, because she actually needs their permission to investigate.

Ainsi, si jamais on voulait faire la lumière sur le rôle qu'ont joué les sénateurs Tkachuk, LeBreton, Stewart Olsen et Gerstein dans l'opération de camouflage illégale que l'on sait, on ne pourrait pas se tourner vers la commissaire à l'éthique du Sénat pour savoir si tous ces gros bonnets du Parti conservateur se sont livrés à des activités illégales, parce qu'elle a besoin de leur permission pour faire enquête.


I have love those comments, because she explains to us that we go back to a very long history of conventions.

J'aime bien ses interventions, car elle nous explique que nous avons derrière nous une très longue histoire de coutumes.


I don't know whether we really need to discuss those motions, because she actually did offer to come.

Je ne sais pas si nous avons vraiment besoin de discuter de ces motions, parce qu'elle a réellement offert de venir.


order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus correspondi ...[+++]

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.


Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are ...[+++]

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du ...[+++]


I suspect that in her remarks earlier the parliamentary secretary was making a speech that must have been written with the intention of being used on my private member's Bill C-279 rather than on this motion because she made references to the Canadian Bill of Rights.

J'ai l'impression que le discours que la secrétaire parlementaire a livré plus tôt a été rédigé en vue d'aborder le projet de loi d'initiative parlementaire inscrit à mon nom, le projet de loi C-279, plutôt que cette motion, car il contenait des références à la Charte canadienne des droits et libertés.


Although the Directive does not forbid a natural or legal person from taking on several tasks at the same time, combining roles such as those of client and coordinator appears to create practical problems. A client is often not in a position to perform a coordinator’s role, for example, because he or she does not have the relevant skills or knowledge.

Bien que la directive n'interdise pas à une personne physique ou morale d'assumer plusieurs tâches à la fois, il apparaît que le cumul des fonctions de maître d'ouvrage et de coordonnateur, par exemple, engendre des problèmes d'ordre pratique. Un maître d'ouvrage n'est souvent pas en mesure d'agir en qualité de coordonnateur, car il ne dispose pas des compétences ou des connaissances adéquates.


3.2.5. In order to ensure that the model motion characteristics represent those of the actual ship it is important that the model is both inclined and rolled in the intact condition so that the intact GM and the mass distribution are verified.

3.2.5. Pour s'assurer que les caractéristiques du mouvement du modèle représentent ceux du navire réel, il est important de faire subir un essai de stabilité au modèle à l'état intact afin de vérifier la hauteur métacentrique à l'état intact. La distribution de la masse devrait être mesurée en dehors de l'eau.


RAG's actual sales prospects from 1996 compared with those of importers are difficult to evaluate because, in the past, sales have not reflected the electricity industry's actual requirements.

Le potentiel de ventes réel de RAG face aux importateurs à partir de 1996 est difficile à estimer, car les ventes réalisées dans le passé ne reflétaient pas les besoins réels des producteurs d'électricité.




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'those motions because she actually' ->

Date index: 2023-06-06
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