Traduction de «those punishments were once » (Anglais → Français) :

12. Where an act or omission is an offence under more than one Act of Parliament, whether punishable by indictment or on summary conviction, a person who does the act or makes the omission is, unless a contrary intention appears, subject to proceedings under any of those Acts, but is not liable to be punished more than once for the same offence.
12. Lorsqu’un acte ou une omission constitue une infraction visée par plusieurs lois fédérales, qu’elle soit punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une personne qui accomplit l’acte ou fait l’omission devient, à moins que l’intention contraire ne soit manifeste, assujettie aux procédures que prévoit l’une ou l’autre de ces lois, mais elle n’est pas susceptible d’être punie plus d’une fois pour la même infraction.

Honourable senators, let us not forget that those punishments were once considered appropriate. They were considered appropriate, measured responses to the need to discipline, and thereby educate wives, employees, apprentices and children.
Honorables sénateurs, n'oublions pas qu'il fut un temps où les châtiments corporels étaient considérés comme parfaitement acceptables, comme une réponse mesurée au besoin de discipline et à la nécessité d'éduquer les épouses, les employés, les apprentis et les enfants.

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

Ethically DRC members, particularly those who were once Reform members and believed in this principle, should support subjecting themselves to a byelection.
Toutefois, par principe, les députés de la coalition, notamment les députés ayant déjà été membres du Parti réformiste, devraient appuyer la proposition de se soumettre à une élection partielle.

Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 September 2000, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements set down in Article 4(3) and (4) are complied with.
Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1er septembre 2000, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.

Only in Denmark and Sweden were directing or participating in the activities of terrorist groups not specifically criminalised, although in some cases those who carry out such forms of conduct might still be punished as principal or secondary parties to the relevant terrorist offence[10].
Seuls la Suède et le Danemark n’incriminaient pas spécifiquement la direction d'activités de groupes terroristes ou la participation à ces dernières, même si, dans certains cas, ceux qui participaient à ces activités étaient punissables en tant qu'auteurs ou co-auteurs de l’infraction terroriste en question[10].

The experience of all peoples has taught that our democracy would remain secure and stable only if we could unite those who were once locked in conflict and if our new freedoms brought material improvement in the lives of our people.
L'expérience de tous les peuples enseigne que la sécurité et la stabilité de notre démocratie ne seront assurées que si nous réussissons à unir ceux qui étaient engagés dans un conflit et que si nos libertés nouvelles contribuent à une amélioration des conditions de vie de notre peuple.

The idea was to cover all criminal organization offences, but those punishable by a maximum of five years were overlooked.
On voulait viser l'ensemble des infractions d'organisations criminelles sans avoir considéré que celles-ci étaient punissables par un maximum de cinq ans.

Whereas the method of denaturing these seeds and the appropriate provisions needed to lessen the risk of fraudulent operations resulting from the use of that method denaturing were first determined by Commission Regulation No 396/67/EEC 5 of 31 July 1967 on the denaturing process for colza and rape seed ; whereas that method and these measures were set out once more in Commission Regulation No 686/67/EEC 6 of 9 October 1967 on the denaturing process for colza, rape and sunflower seeds ; whereas experience has shown that the continued application of that method and those measures is justified;
considérant que le règlement nº 396/67/CEE de la Commission, du 31 juillet 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza et navette (5) a déterminé, pour la première fois, la méthode de dénaturation de ces graines ainsi que les dispositions appropriées nécessaires à diminuer le risque d'opérations frauduleuses pouvant résulter de l'application de cette méthode de dénaturation ; que cette méthode et ces mesures ont été reprises par le règlement nº 686/67/CEE de la Commission, du 9 octobre 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza, de navette et de tournesol (6) ; que l'expérience acquise justifie de continuer à utiliser cette méthode et ces mesures;