Traduction de «those sums would » (Anglais → Français) :

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues ;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

For the first two years they would get the Air Transportation Tax that the government was collecting, and those sums would go over to NAVCAN in the form of a contribution.
Pour les deux premières années, elle va recevoir, sous forme de contribution, la taxe de transport aérien que percevait le gouvernement.

The first part deals with telemarketing fraud and the significant consequences which have befallen many Canadian consumers at the hands of those who would defraud them of significant sums of money through the telephone.
La première porte sur la fraude dans le télémarketing et les préjudices importants qu'ont subis beaucoup de consommateurs canadiens, victimes de fraudeurs qui leur ont arraché des montants appréciables au téléphone.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Increasing use of technology in the postal sector, in particular, means that postal operators currently pay large sums of VAT so the benefit of being able to deduct those costs would be great and they would no longer have to pass them on to consumers as hidden VAT.
L'utilisation croissante de la technologie dans le secteur postal, notamment, fait que les opérateurs postaux acquittent d'importants montants au titre de la TVA et la déductibilité de ces coûts leur apporterait un bénéfice important.

Lastly, and to sum up, Madam President, I would nevertheless like to say to those who have criticised the concept of impartiality, as they may rightfully do so, of course, that by maintaining a position of equal distance between both parties does not mean we believe that their circumstances are identical.
Enfin, et j'en terminerai par là, Madame la Présidente, je voudrais quand même préciser à ceux qui ont critiqué le concept d'équidistance, ce qui est bien sûr leur droit, que maintenir sa position à égale distance des uns et des autres, ne signifie pas qu'on considère qu'ils sont dans les mêmes conditions.

I point out to those who would argue that we do not know how to make use of significant sums of money, that the annual cost of this campaign alone in Ontario would exceed $10 million.
À ceux qui soutiennent que nous ne saurions pas comment utiliser d'importantes sommes d'argent, je mentionne que le coût annuel de la seule campagne ontarienne sera de plus de 10 millions de dollars.

Reimbursing those sums of $2 million would create technical problems, because now that we have modified the port regime we no longer have a secretariat that would know which users were which.
S'il fallait rembourser ces deux millions de dollars, cela créerait des problèmes techniques, parce que maintenant que le régime d'administration portuaire a été modifié, nous n'avons plus de secrétariat qui serait en mesure de nous dire quels étaient les usagers.