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Traduction de «those things and if they actually went » (Anglais → Français) :

In a civil system, people could be charged with those things and if they actually went to court, they would have a lawyer, a hearing, a judge and may even have a jury.

Dans un système civil, les gens pourraient être accusés de ces infractions, mais si un procès avait lieu, ils auraient droit à un avocat, à une audience, à un juge et peut-être même à un jury.


In fact, because they have not had access to those exact data files, they actually do not know what rate they may be governed by.

De fait, comme cette personne n'a pas eu accès aux fichiers exacts de données, elle ne sait pas quel taux s'applique.


The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtai ...[+++]

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions s ...[+++]


Except in those cases where other EU legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent or limit without res ...[+++]

A l'exception des cas où une autre législation de l'UE prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.


Except in those cases where other EU legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent or limit without res ...[+++]

A l'exception des cas où une autre législation de l'UE prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.


I remain convinced that development projects done by the military become targets for our enemies, endangering those who utilize those projects and, should they actually be destroyed, wasting precious development dollars.

Je demeure convaincu que les projets de développement réalisés par les militaires sont des cibles pour nos ennemis.


It provides the opportunity to law enforcement to focus only on those passengers for whom they have a fact-based reason to believe that they might pose an actual risk to security, rather than making assessments based on instinct, pre-conceived stereotypes or profiles.

Il permet aux services répressifs de se concentrer exclusivement sur les passagers pour lesquels ils disposent d'éléments factuels indiquant un risque réel pour la sécurité, plutôt que de tirer des conclusions fondées sur leur intuition, des stéréotypes ou des profils prédéfinis.


Furthermore, OHIM submits that it is important to be aware of how the tablets concerned are sold, how they differ from other forms of washing or dishwashing products, what their advantages are as against those other products, and how they are actually used in the washing process.

En outre, l’OHMI considère qu’il est important de savoir de quelle manière les tablettes en cause sont vendues, quelles sont les différences ou les avantages qu’elles présentent par rapport aux autres formes de produits pour lave‑linge ou lave‑vaisselle et de quelle manière elles sont utilisées en fait dans le processus de lavage.


The people said that the bail conditions were so onerous that they would go back, and they actually went back to their countries in North Africa and the Middle East.

Les gens ont affirmé que les conditions du cautionnement étaient à ce point lourdes qu'ils retourneraient chez eux; de fait, ils sont retournés dans leur pays en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.


That is a completely different order of ideas because those people do not claim to be married in the sense that they actually went through a ceremony.

C'est un ordre d'idées complètement différent, car ces gens ne prétendent pas être mariés, au sens où ils ont participé à une cérémonie.




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'those things and if they actually went' ->

Date index: 2023-04-19
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