Vertaling van "three financing agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

three-airline agreement
accord tripartite

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

part-financing agreement
convention de cofinancement

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

financing agreement
convention de financement

financing agreement
accord de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the conference, Commissioner Mimica will sign three financing agreements, two of which will be for budgetary support worth € 205 million.
Lors de cette conférence, le Commissaire Mimica signera trois conventions de financement, dont deux appuis budgétaires, pour un montant de 205 millions d'euros.

the legal commitments implementing the financing agreements referred to in Article 78(1) are concluded no later than three years following the date of conclusion of the corresponding financing agreement.
les engagements juridiques individuels qui mettent en œuvre les conventions de financement visées à l'article 78, paragraphe 1, soient conclus au plus tard trois ans après la date de conclusion de la convention de financement correspondante.

the amount of an individual financing commitment corresponding to a legal commitment implementing a financing agreement referred to in Article 78(1) and for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted.
le montant d'un engagement financier individuel correspondant à un engagement juridique qui met en œuvre une convention de financement visée à l'article 78, paragraphe 1, et qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fasse l'objet d'un dégagement.

However, where the global commitments referred to in Article 70(3)(a) are implemented, the Commission shall conclude the corresponding individual contracts and agreements no later than three years following the date of conclusion of the financing agreement.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre des engagements globaux visés à l'article 70, paragraphe 3, point a), les contrats et conventions individuels y afférents sont conclus par la Commission, au plus tard trois ans après la date de conclusion de la convention de financement.

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.

It should be specified that the "n+3 rule" according to which individual contracts and agreements which implement such financing agreements have to be concluded no later than three years following the date of conclusion of the financing agreement shall apply.
Il devrait être précisé que la règle "n+3", selon laquelle les contrats et conventions individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement doivent être conclus dans les trois années suivant la date de la conclusion de la convention de financement, s'applique.

The individual contracts, grant decisions and agreements which implement such financing agreements shall be concluded or adopted no later than three years following the date of conclusion of the financing agreement.
Les contrats, décisions et conventions de subvention individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement sont conclus ou adoptés au plus tard trois années après la date de la conclusion de la convention de financement.