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Vertaling van "three institutions unanimous " (Engels → Frans) :

After intense negotiations between the three institutions, unanimous agreement was reached in the Council on 7 March 2017, and the European Parliament gave its consent on 5 April to a mid-term revision package, including the revision of the MFF regulation as well as a number of political agreements concerning, in particular, the reinforcement of specific programmes.

À l'issue d'intenses négociations entre les trois institutions, le paquet «révision à mi-parcours», comprenant la révision du règlement CFP ainsi que plusieurs accords politiques portant notamment sur le renforcement de certains programmes, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.


10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed at political level at Parliament’s initiative;

10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union «prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusie ...[+++]


There is not unanimity, but I think it is a fair assessment to say that by and large there was a recognition that it was an important set of conclusions, and I am encouraged by what I see as a shared sense of commitment by all three institutions – Parliament, the Council and the Commission – to join forces in order to pull Europe through the crisis.

Si les réactions ne sont pas unanimes, l’on peut, je pense, raisonnablement affirmer que, dans l’ensemble, l’importance de cette série de conclusions est reconnue, et je suis encouragé par ce que je perçois comme un sentiment d’engagement partagé de la part des trois institutions - le Parlement, le Conseil et la Commission - à unir leurs forces en vue de sortir l’Europe de la crise.


Where Denmark is not bound by a measure adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, it shall bear no financial consequences of that measure other than administrative costs entailed for the institutions unless the Council, with all its Members acting unanimously after consulting the European Parliament, decides otherwise.

Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.


A Member State which is not bound by a measure adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union shall bear no financial consequences of that measure other than administrative costs entailed for the institutions, unless all members of the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, decide otherwise.

Un État membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.


Where Denmark is not bound by a measure adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, it shall bear no financial consequences of that measure other than administrative costs entailed for the institutions unless the Council, with all its Members acting unanimously after consulting the European Parliament, decides otherwise.

Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.


A Member State which is not bound by a measure adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union shall bear no financial consequences of that measure other than administrative costs entailed for the institutions, unless all members of the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, decide otherwise.

Un État membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.


However, I believe that, at this stage, we must aim to settle a limited number of issues, which are nonetheless important to the smooth functioning of the Union, such as the creation of the position of Minister of Foreign Affairs and President of the Union, a reduction in the number of Commissioners, an increase in the responsibilities of the European Parliament, a reduction to the minimum in the need for unanimity in the method for passing decisions in the Council, the legal personality of the European Union, the abolition of the system of three pillars a ...[+++]

Cependant, je pense qu’à ce stade nous devons viser à régler un nombre limité de questions, importantes pour le bon fonctionnement de l’Union. Ainsi en va-t-il de la création de la fonction de ministre des affaires étrangères et de président de l’Union, de la réduction du nombre de commissaires, de l’accroissement des responsabilités du Parlement européen. On pourrait aussi évoquer une réduction maximale du principe d’unanimité dans la prise de décision au Conseil, la personnalité juridique de l’Union européenne, l’abolition du système de trois piliers et le renforcement de la coopération renforcée entre les États membres et chaque fois ...[+++]


During the plenary of 27 March, the Parliament adopted, with unanimity 35 compromise amendments resulting from the agreement reached between the three institutions with a view to avoid a second reading.

Lors de la séance plénière du 27 mars, le Parlement a adopté à l'unanimité 35 amendements de compromis résultant de l'accord conclu entre les trois institutions en vue d'éviter une deuxième lecture.


During the plenary of 27 March, the Parliament adopted, with unanimity 35 compromise amendments resulting from the agreement reached between the three institutions with a view to avoid a second reading.

Lors de la séance plénière du 27 mars, le Parlement a adopté à l'unanimité 35 amendements de compromis résultant de l'accord conclu entre les trois institutions en vue d'éviter une deuxième lecture.




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Date index: 2021-01-29
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