This claim related to compensation paid to a customer linked to sales made prior to the investigation period, but which had been treated as a discount to the value of these three invoices issued in the investigation period, resulting in the value of these invoices being artificially lowered.
Cette demande renvoyait à l'indemnisation versée à un acheteur dans le cadre de ventes réalisées avant la période d'enquête, qui a été traitée comme une remise sur le montant de ces trois factures établies durant la période d'enquête, ce qui s'est traduit par une baisse artificielle des factures en question.