Vertaling van "issue sales invoices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices
émettre des factures de vente

issue a sales quotation for repairs or maintenance | issuing sales quotations for repairs or maintenance | issue sales quotations for repairs or maintenance | publish sales quotations for repairs or maintenance
établir des devis pour des opérations de réparation ou d'entretien

sales invoice [ sale invoice ]
facture de vente

sales invoice
facture de vente

Sales Invoice
Facture de vente

transactions representing resources(issues,sales,recoveries of loans granted)
opérations représentant des ressources(émissions,ventes,recouvrements de crédits accordés)

issue of tickets | sale of tickets | ticket sale
vente des billets

Invoice Reporting to the Sales Analysis System [ IRSA System ]
Rapport sur les factures au système d'analyse des ventes

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

public issue | offer for sale | public distribution | public offering
appel public à l'épargne | APE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the exporting producers undertook to ensure that all sales within the annual level are covered by a commercial invoice issued by the respective exporting producer and an export undertaking certificate issued by the CCCME containing the information described in the undertaking.
En outre, les producteurs-exportateurs s'étaient engagés à garantir que toutes les ventes dans les limites du niveau annuel soient couvertes par une facture commerciale délivrée par le producteur-exportateur concerné et par un certificat d'engagement à l'exportation délivré par la CCCME contenant les informations décrites dans l'engagement.

(7) Where Part VI applies in respect of goods that are delivered on a continuous basis, by means of a wire, pipeline or other conduit, by a vendor who is a licensed wholesaler or the manufacturer or producer of the goods and who invoices on a regular or periodic basis, and the invoice for a sale of the goods is issued by the vendor to the purchaser after August 1990, no tax shall be imposed, levied or collected under Part VI in respect of the goods, to the extent that the goods are delivered and the property therein passes to the purchaser after 1990.
(7) Dans le cas où la partie VI s’applique à des marchandises facturées à intervalles réguliers ou périodiquement par un vendeur — marchand en gros titulaire de licence ou fabricant ou producteur de ces marchandises — qui les livre de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation et qui délivre une facture à l’acheteur après août 1990, aucune taxe n’est imposée, prélevée ou perçue en vertu de cette partie relativement aux marchandises dans la mesure où elles sont livrées à l’acheteur, et leur propriété lui est transmise, après 1990.

This claim related to compensation paid to a customer linked to sales made prior to the investigation period, but which had been treated as a discount to the value of these three invoices issued in the investigation period, resulting in the value of these invoices being artificially lowered.
Cette demande renvoyait à l'indemnisation versée à un acheteur dans le cadre de ventes réalisées avant la période d'enquête, qui a été traitée comme une remise sur le montant de ces trois factures établies durant la période d'enquête, ce qui s'est traduit par une baisse artificielle des factures en question.

the sale, including the issue of invoices, collection and transfer of revenue, and management of claims;
vente comportant l'émission des factures, l'encaissement et le versement des recettes, la gestion des créances;

(p) sales, including the issue of invoices, collection and transfer of revenue, and management of claims;
(p) vente comportant l’émission des factures, l’encaissement et le versement des recettes, la gestion des créances;

Only in those cases where it is compulsory, for VAT purposes, to issue an invoice, that is to say where there is a taxable supply of goods or services from one taxable person to another (except for a few exceptional cases like distance selling between Member States and sales of new cars).
Ces nouvelles règles s'appliqueraient uniquement lorsqu'il est obligatoire de délivrer une facture à des fins de perception de la TVA, à savoir en cas de livraison de biens ou de services imposables d'un assujetti à un autre (sauf dans quelques cas exceptionnels, comme la vente à distance entre États membres ou la vente de véhicules neufs).

A statement so drawn up shall serve as the invoice which the principal, where he is a taxable person, must issue to the organizer of the sale by public auction in accordance with Article 22 (3).
Le compte-rendu établi dans ces conditions tient lieu de facture que le commettant, lorsqu'il est un assujetti, doit délivrer à l'organisateur de la vente aux enchères publiques conformément à l'article 22 paragraphe 3.

4. The organizer of the sale by public auction must issue to the purchaser an invoice or a document in lieu itemizing:
4. L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à l'acheteur une facture ou un document en tenant lieu mentionnant de manière distincte:

7. if it issues false or fictitious - or itself falsifies - invoices for the sale of goods or the supply of services or any other taxation details as referred to in case 3 above.
7) lorqu'elle émet, pour la vente de biens ou la prestation de services, des factures ou toute autre pièce fiscale (voir point 3) fausses, fictives ou falsifiées.