Regulation (EC) No 438/2001 requires the Member States to submit to the Commission within three months of the entry into force of the Regulation or approval of the programme concerned, whichever is the earliest, descriptions of the management and control systems set up for the new programmes.
Le règlement 438/2001 impose aux États membres d'informer la Commission, dans les trois mois qui suivent l'approbation de l'intervention concernée ou l'entrée en vigueur du règlement, selon le délai le plus éloigné, de l'organisation des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour les nouveaux programmes.