The Court also finds that the position of an undertaking which has developed a technical solution cannot be protected – with regard to competitors placing on the market slavish copies of the product shape incorporating exactly the same solution – by conferring a monopoly on that undertaking through registering as a trade mark the three-dimensional sign consisting of that shape, but can, where appropriate, be examined in the light of the rules on unfair competition.
La Cour considère également que la situation d’une entreprise ayant développé une solution technique à l’égard de concurrents mettant sur le marché des copies serviles de la forme de produit incorporant exactement la même solution ne saurait être protégée en conférant un monopole à ladite entreprise par l’enregistrement en tant que marque du signe tridimensionnel constitué par ladite forme, mais peut, le cas échéant, être examinée à la lumière des règles en matière de concurrence déloyale.
