This proposal sets up one single legal framework merging, for VAT purposes, the regulation and the directive, and modifies the curr
ent arrangements in three ways: firstly, the proposal lays down clear and binding rules governing administrative cooperation between Member States, for example, for the presence of forei
gn officials during controls, or for organising multilateral controls; sec
ondly, the proposal devolves cooperation and pro ...[+++]vides for more direct contacts between tax inspectors of different Member States.
Cette proposition instaure un cadre juridique unique combinant, à des fins fiscales, le règlement et la directive de même qu'il modifie les dispositions actuelles de trois manières différentes : premièrement, cette proposition établit des règles claires et obligatoires régissant la coopération administrative entre les États membres, par exemple, au sujet de la présence de fonctionnaires étrangers pendant les contrôles ou de l'organisation de contrôles multilatéraux. Deuxièmement, la proposition délègue la coopération et permet des contacts plus directs entre les inspecteurs fiscaux des différents États membres.