Vertaling van "threshold contain 37 million " (Engels → Frans) :

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

The amendments contained in Bill C-37 were based on a June 2006 federal policy paper entitled 2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework.3 The legislative changes included greater disclosure for consumers in relation to investment products and complaint procedures, the introduction of electronic cheque imaging and clearing, and an increase in the widely held threshold for large banks from $5 billion to $8 billion in equity.4
Les modifications contenues dans le projet de loi C-37 étaient basées sur le document de politique Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières – Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers 3 de juin 2006. Les changements législatifs comprenaient une plus importante divulgation aux consommateurs des renseignements concernant les produits de placement et le traitement des plaintes, l’instauration de l’imagerie et de la compensation électroniques pour les chèques et le relèvement du seuil de la propriété à participation multiple pour les grandes banques, qui passait de cinq à huit milliards de dollars de capitaux propres4.

As of May 2011, the SIS contained more than 38 million entries on: - over 1 million persons that were either missing (6 %), wanted for arrest (4%), wanted for discreet or specific checks (4 %), summoned to appear before a court (9 %) or that were not allowed to enter and stay in the Schengen area (77%); - almost 37 million lost or stolen objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings, including blank or issued documents (86 %) (e.g. passports, identity cards, driving licences, residence permits, travel documents, vehicle documents), vehicles and number plates (12 %), firearms (1 %) and banknotes (less than 1 %).
En mai 2011, le SIS contenait plus de 38 millions d'entrées sur: - plus d'un million de personnes qui étaient soit portées disparues (6 %), recherchées en vue de leur arrestation (4 %), recherchées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique (4 %), assignées à comparaître devant un tribunal (9%), soit interdites d'entrée et de séjour dans la zone Schengen (77 %); - près de 37 millions d'objets perdus ou volés, en vue de leur saisie ou de leur utilisation en tant qu'éléments de preuve dans une procédure pénale, comprenant des documents d'identité vierges ou délivrés (86 %) (par exemple, passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour, documents de voyage, documents d'immatriculation des véhicules), véhicules et plaques d'immatriculation et (12 %), armes à feu (1 %) et billets de banque (moins de 1 %).

In the case of an airport authority that operates a principal airport that meets a passenger threshold of 2 million, the annual report must contain additional information spelled out in clause 184(2).
Dans le cas de l’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers, le rapport annuel doit aussi comporter les renseignements énoncés au paragraphe 184(2).

– (PL) Madam President, the information contained in the Resolution on Zimbabwe is shocking: 5.1 million people, namely half of the population, are starving, over 300 000 people are threatened by a cholera epidemic, 1.7 million are infected with HIV and the average life expectancy is 37 years.
– (PL) Madame la Présidente, les informations figurant dans la résolution sur le Zimbabwe sont choquantes: 5,1 millions de personnes, soit la moitié de la population, souffrent de la faim, plus de 300 000 personnes sont menacées par une épidémie de choléra, 1,7 million vivent avec le VIH et l’espérance de vie moyenne est de 37 ans.

On the continent of Europe there are about one hundred million poor people in the Union, and in Hungary there are about three million people living below the poverty threshold whose difficult situation is exacerbated by the effect both of price increases for food containing fruit and of meat shortages.
Sur le continent européen, il y a environ cent millions de personnes pauvres dans l’Union, et en Hongrie il y a environ trois millions de personnes qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté et dont la situation difficile est aggravée par l’effet conjugué de la hausse des prix des produits à base de fruits et des pénuries de viande.

37. Calls on the Commission to ensure that any proposal for a framework directive for renewables contains strong measures for the promotion of renewable heating and cooling with the aim of increasing its share in the EU from the present level of approximately 10% to at least double that amount by 2020; encourages the Commission to propose innovative solutions to enable all relevant technologies to achieve a high degree of market penetration, such as promoting systematic studies of renewable solutions or supply through heat networks for new buildings and renovations of buildings above a surface area threshold and encourage the reduction of administrative barriers and awareness-raising campaigns;
37. demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition de directive cadre pour les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion du chauffage et du refroidissement renouvelables, dans le but de doubler d'ici 2020 le niveau actuel, qui est d'environ 10 %, des énergies renouvelables utilisées dans le chauffage et le refroidissement dans l'UE; encourage la Commission à proposer des solutions innovantes afin de permettre à toutes les technologies pertinentes d'atteindre un degré élevé de pénétration sur le marché, telles que la promotion d'études systématiques obligatoires des solutions renouvelables ou l'approvisionnement par les réseaux de chauffage pour les nouveaux bâtiments et les rénovations de bâtiments au-dessus d'une surface minimale et à stimuler la réduction des obstacles administratifs et les campagnes de sensibilisation;

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the 75% threshold contain 37 million people.
Les régions actuellement bénéficiaires de l'objectif 1 qui se situeraient, après l'élargissement, au-dessus du seuil de 75 % représenteraient 37 millions d'habitants.

Another area that troubled committee members was the proposal contained in Bill C-5 to place a threshold test of $10 million worth of debt before a company could use the Companies' Creditors Arrangements Act, the CCAA, for reorganization.
Un autre aspect a préoccupé les membres du comité: la disposition du projet de loi C-5 qui fixe à 10 millions de dollars le montant de la dette qu'une société doit accumuler avant de pouvoir se prévaloir de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour se réorganiser.