Vertaling van "through a legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

through a legal action
par voie d'action

rush through a shot [ run through a shot ]
précipiter un coup

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

loop through [ loop through a sequence of operations ]
itérer sur une suite d'opérations

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

mistake as to a legal requirement | error as to a legal requirement
erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir

contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer
relation avec l'avocat

change of employer through legal transfer
transfert de salarié

corrective labour | re-education through labour | reform through labour | rehabilitation through labour | RTL [Abbr.]
rééducation par le travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Fraser: Would I be right in assuming that the policy reason for doing this through civil legal services rather than through legal aid would be that it is seen as inappropriate to apply a means test for complainants in need of this service?
Le sénateur Fraser : Si je ne m'abuse, la raison pour laquelle votre politique utilise la Direction du contentieux civil plutôt que le programme d'aide juridique est qu'il n'est pas considéré approprié de faire subir un examen des ressources aux plaignants qui ont besoin de ce service.

Ms Renshaw: People who are on family assistance or family benefits would automatically be able to access money for family mediation, first, through the legal aid plan and, however limited it is, it still exists second, through the three family service agencies; and, third, through the fact most family mediators regularly take on one or two cases pro bono.
Mme Renshaw: Les personnes qui touchent des allocations familiales seraient automatiquement admissibles à une aide financière pour la médiation familiale, de trois façons: tout d'abord, grâce à l'aide juridique laquelle, aussi limitée soit-elle, existe quand même; deuxièmement, grâce aux trois organismes de services aux familles; et, troisièmement, grâce au fait que la plupart des médiateurs familiaux acceptent régulièrement un ou deux cas gratuitement.

These are people who go through the Canadian legal system, have the presumption of innocence and proceed through the legal system, as other Canadians would, and are convicted at the end of that.
Ces personnes sont passées par le système judiciaire canadien, ont bénéficié de la présomption d'innocence et ont subi un procès, comme n'importe quel autre Canadien, puis ont été reconnues coupables au terme de la procédure.

A key characteristic of the practices in question is that they reduce tax liability through strictly legal arrangements which however contradict the intent of the law.
Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation.

The legal representative shall be the contact point of the AIFM in the Union and any official correspondence between the competent authorities and the AIFM and between the EU investors of the relevant AIF and the AIFM as set out in this Directive shall take place through that legal representative.
Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l’Union et toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les investisseurs de l’Union du FIA concerné et le gestionnaire tel que prévue par la présente directive a lieu par l’intermédiaire dudit représentant légal.

The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.
Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

The Americans have peddled this idea far and wide through every legal case they could and through every political means they had.
Les Américains ont colporté cette idée à chaque recours judiciaire qu'ils ont exercé et par tous les moyens politiques qu'ils ont trouvés.

(5) Following the Thessaloniki European Council, it is necessary to formalise the existence and functioning of such a network - drawing on experiences gained in the operation of running projects, including the Belgian-led Western Balkans ILO network - through a legally binding act, setting out the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of the Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the sending Member State.
(5) À la suite du Conseil européen de Thessalonique, il est nécessaire de formaliser l'existence et le fonctionnement de ce réseau - sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique - au moyen d'un acte juridiquement contraignant qui prévoie l'obligation d'établir des formes de coopération entre les officiers de liaison "Immigration" des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine.

(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.
(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.

Many people are confused as we work our way through extremely tortuous legal wording that we — those of us who have gone through the legal process — might find acceptable.
Au moment où nous débattons de libellés juridiques extrêmement alambiqués que ceux d'entre nous qui connaissons le droit trouvent acceptables, de nombreuses personnes sont plongées dans la confusion.