Vertaling van "through civil action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

through civil action
par la voie civile

European Programme for Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis through External Action (2007-2011)
Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011)

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

address deficiencies through disciplinary action
corriger les irrégularités par des mesures disciplinaires

civil action | civil case | civil proceedings
affaire civile

civil action
action civile

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.
b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, ainsi que des violences sexuelles en période de conflit.

Peace will return through civil action.
C’est par l’action dans le domaine civil que la paix reviendra.

27. Underlines the importance of independent civil society being fully involved in the preparation of all human rights dialogues, either through civil society seminars or other means; considers that the link between civil society seminars and formal dialogue needs to be strengthened, through publication of the recommendations issued and a better follow-up and feed-back to civil society once a dialogue has taken place; stresses the importance of continuing to raise individual cases during the dialogues and considers that making the list of names public would enhance the impact of EU actions and increase public attention for these cases, provided that public disclosure does not put human rights defenders at risk; stresses the importance of cooperating with other human rights defenders and civil society in the assessment of such risk;
27. souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu'il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l'effet des actions de l'UE et l'attention que l'opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l'homme en danger; souligne qu'il importe de coopérer avec d'autres défenseurs des droits de l'homme et la société civile lors de l'évaluation de ces risques;

28) Underlines the importance of independent civil society being fully involved in the preparation of all human rights dialogues, either through civil society seminars or other means; considers that the link between civil society seminars and formal dialogue needs to be strengthened, through publication of the recommendations issued and a better follow-up and feed-back to civil society once a dialogue has taken place; stresses the importance of continuing to raise individual cases during the dialogues and considers that making the list of names public would enhance the impact of EU actions and increase public attention for these cases, provided that public disclosure does not put human rights defenders at risk; stresses the importance of cooperating with other human rights defenders and civil society in the assessment of such risk;
28. souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu’il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l’effet des actions de l’UE et l’attention que l’opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l’homme en danger; souligne qu’il importe de coopérer avec d’autres défenseurs des droits de l’homme et la société civile lors de l’évaluation de ces risques;

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

– the authorising officer, whether intentionally or through serious negligence on his part, omits to draw up a document establishing a debt, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur omet, par négligence grave ou volontairement, d'établir un acte engendrant une créance ou d'émettre un ordre de recouvrement, ou s'il le fait avec retard, ou s'il néglige ou retarde volontairement l'émission d'un ordre de paiement, pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he/she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he/she fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'agence à l'égard de tiers.