Similarly, where a bill affecting the interests of the Crown has been allowed, through inadvertence, to be read the third time and passed without the Queen's consent being signified, the proceedings have been declared null and void.
De même, lorsque l'on a permis, par inadvertance, qu'un projet de loi touchant les intérêts de la Couronne soit lu une troisième fois et adopté sans que le consentement de la Reine ait été octroyé, les délibérations ont été déclarées nulles et non avenues.