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Traduction de «through numerous pro-consumer » (Anglais → Français) :

It is a commitment that we have honoured time and time again, through numerous pro-consumer protection measures and the legislation currently before Parliament to appoint a financial literacy leader and our continued support for the Financial Consumer Agency of Canada, also known as FCAC.

Ainsi, le gouvernement a instauré de nombreuses mesures de protection des consommateurs, présenté une mesure législative dont le Parlement est en ce moment saisi, qui vise à nommer un chef de développement de la littératie financière, et offert un appui continu à l'Agence de consommation en matière financière du Canada, ou ACFC.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversit ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversit ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural dive ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, ...[+++]


The directive currently in force is already making an important contribution to achieving the European reduction targets, through the abolition of light bulbs, boilers and numerous other energy-inefficient consumer products.

La directive actuellement en vigueur contribue déjà de manière significative aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz, au travers notamment de la suppression des ampoules d’éclairage, des chauffe-eaux et de nombreux autres produits à faible efficacité énergétique.


Whilst recommended prices do not automatically and always restrict competition, there are more pro-competitive mechanisms to provide consumers with a trustworthy guide for the average costs of services, for instance through the collection and publication of survey-based historical price information by independent parties such as consumer organisations.

En février 2004, la Commission a publié une communication sur la concurrence dans le secteur des professions libérales , qui défendait l'ouverture à la concurrence de ce secteur et l'amélioration de la transparence dans l'intérêt des consommateurs. Si les prix recommandés ne restreignent pas toujours automatiquement la concurrence, il existe des mécanismes plus favorables à celle-ci, qui permettent d'orienter les consommateurs de manière fiable sur les coûts moyens des services: il s'agit par exemple du recueil et de la publication d'informations historiques sur les prix à partir d'enquêtes réalisées par des entités indépendantes telles ...[+++]


Adequate guarantees to consumers can be provided through comprehensive information, and declarations to competent authorities and pro-forma registration can be accepted for healthcare professions.

Des garanties adéquates aux consommateurs peuvent être fournies à l’aide d’une information exhaustive, et les déclarations aux autorités compétentes et l’inscription pro forma peuvent être acceptées pour les professions médicales.


Whether or not at some point in time so many Canadians will own stock, either through individual investment or through pension funds such as the Caisse de dépôt, that a pro-shareholder, anti-consumer policy will make most Canadians better off, that is not the case today.

S'il est possible qu'un jour, un grand nombre de Canadiens soient propriétaires d'actions, soit au moins un investissement individuel ou dans le cadre de fonds de pension comme la Caisse de dépôt et de déplacement du Québec, et qu'une politique favorisant les actionnaires au détriment des consommateurs améliore la situation de la plupart d'entre eux, ce n'est pas le cas aujourd'hui.




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Date index: 2022-08-19
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