Vertaling van "through prompt ratification " (Engels → Frans) :

1. Considers that the Treaty of Nice introduces substantial improvements to the European Union’s judicial system which should be consolidated through prompt ratification of the Treaty; considers that, if it appears unlikely that the Treaty of Nice will be ratified as a whole, it will be necessary to ensure that the substantial reforms introduced by that Treaty enter into force separately to allow the Community’s judicial system to operate; hopes that this system will be effectively completed at the 2004 Intergovernmental Conference;
1. estime que le traité de Nice introduit dans le système juridictionnel de l'Union européenne des améliorations substantielles qu'il convient de consolider en procédant à leur ratification rapide; estime nécessaire, si la ratification globale du Traité de Nice s'avérait compromise, d'assurer une entrée en vigueur séparée des réformes substantielles introduites par ce Traité pour le fonctionnement du système juridictionnel communautaire; souhaite en tout état de cause que la Conférence intergouvernementale de 2004 complète ce système juridictionnel de façon efficace;

Through contacts at ministerial and official level, the Commission has asked Iran to proceed to a prompt signature and ratification of the additional protocol and to cooperate fully and in a transparent manner with the IAEA.
Par le biais de contacts ministériels et officiels, la Commission a demandé à l’Iran de procéder rapidement à la signature et à la ratification du protocole additionnel et de coopérer pleinement et en toute transparence avec l’AIEA.

* work together to strengthen our cooperation in the United Nations, for example in working for the early and comprehensive ratification of major international instruments such as the CTBT or the conventions on small arms and anti-personnel mines, and for a future global anti-corruption instrument; enhancing the non-proliferation regime and efforts to control other weapons of mass destruction; working for the reform of the UN system including a comprehensive reform of the Security Council in all its aspects; working to strengthen UN peacekeeping efforts through the support of a timely implementation of the recommendations contained in the Brahimi Report; and reinforcing the functioning of the UN system by encouraging a prompt and full payment by all partners of contributions based on the new scales of assessment including arrears;
* veiller à une coopération accrue au sein des Nations unies, par exemple en oeuvrant à la ratification rapide et complète des principaux instruments internationaux tels que le traité d'interdiction complète des essais nucléaires ou les conventions sur les armes légères et les mines antipersonnel, ainsi qu'à l'élaboration d'un futur instrument mondial de lutte contre la corruption; en étendant le régime de non-prolifération et en redoublant d'effort pour maîtriser d'autres armes de destruction massive; en favorisant la réforme du système des Nations unies, notamment la refonte complète du Conseil de sécurité; en veillant à renforcer les actions de maintien de la paix de l'ONU par l'encouragement d'une mise en oeuvre prochaine des recommandations du rapport Brahimi; et en consolidant le fonctionnement du système des Nations unies par l'incitation au versement rapide et intégral, par tous les pays membres, de contributions calculées en fonction d'une nouvelle échelle d'évaluation qui intègre les arriérés;

C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...
C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...