Traduction de «through statutory agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

flow-through share agreement
convention d'émission d'actions accréditives

through mutual agreement in advance
sur accord préalable

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are talking about $254 billion of Canadians' tax dollars. Of that amount, $160 billion is committed through statutory agreements, but $94 billion worth of Canadians' tax dollars is what Parliamentarians debate and decide on.
De ce montant, 160 milliards prennent la forme de crédits législatifs, mais 94 milliards font l'objet de débats et de décisions à la Chambre.

This Supplementary Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party, through diplomatic channels, that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of this Supplementary Agreement.
Le présent Accord supplémentaire entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque Partie a reçu de l’autre Partie, par voie diplomatique, une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur du présent Accord supplémentaire.

32. Calls on the Commission and the Member States to establish measures to reduce inequalities and create jobs, boosting demand through policies focused on increasing wages and introducing minimum wages (statutory or based on collective agreements; sector-specific or cross-sectoral), strengthening direct transfers through a fairer tax policy and minimum income schemes, and ensuring strong social protection and better public services and social services, especially health and education;
32. appelle la Commission et les États membres à mettre en place des mesures tendant à réduire les inégalités et à créer des emplois, à stimuler la demande à travers des politiques axées sur l'augmentation des salaires et l'introduction de salaires minimums (statutaires ou basés sur des conventions collectives; spécifiques aux secteurs ou intersectoriels), à accroître les transferts directs au moyen d'une politique fiscale plus équitable et de systèmes de revenu minimum, et à garantir une protection sociale solide et de meilleurs services publics et sociaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation;

5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;
5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;

Statutory Resolution (93) 28 of the Council of Europe's Committee of Ministers on partial and enlarged agreements provides for the possibility of certain activities to be carried out by the states parties jointly with one or more non-member states, through enlarged or enlarged partial agreements.
La résolution statutaire (93) 28 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les accords partiels et élargis dispose que certaines activités peuvent être entreprises par les États parties avec un ou plusieurs États non membres, dans le cadre d’un accord élargi ou d’un accord partiel élargi.

Where an agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor , for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself , these may be considered to be factors constituting such an abuse.
Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier , par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.

Some of the key obligations and legislative responsibilities that Environment Canada's monitoring activities fall under include: Canadian Environmental Protection Act, CEPA, ministerial statutory obligation to monitor and report on environmental quality to Canadians; Boundary Waters Treaty Act, obligations to the International Joint Commission and the parties; and Canada Water Act, provides for federal-provincial and federal-territorial agreements to monitoring and assess waters of shared interest. In response to (c), the government monitors the quality of surface water through (a), Environment Canada monitoring and surveillance sites; (b) formal cost and capacity sharing agreements with provinces and territories; and (c) collaborative monitoring and surveillance programs among federal science and technology departments and university researchers.
Les activités de surveillance d’Environnement Canada sont prévues en vertu d’obligations et responsabilités législatives clés: La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LCPE, prévoit une obligation statutaire du ministère de surveiller la qualité de l’environnement et de faire rapport à ce sujet aux Canadiens; La Loi du Traité des eaux limitrophes Obligations envers la Commission mixte internationale et les parties; La Loi sur les ressources en eau du Canadaprévoit des ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de surveillance et d’évaluation des eaux d’intérêt commun. c) Le gouvernement surveille la qualité des eaux de surface de diverses façons: a) par des stations de suivi et de surveillance d’Environnement Canada; b) par des ententes officielles de partage des coûts et de la capacité conclues avec les provinces et territoires; et c) par des programmes collaboratifs de suivi et de surveillance regroupant les ministères des sciences et technologie fédéraux et les chercheurs universitaires.

We believed these matters could be resolved by providing a statutory framework to guide the government in the negotiation and implementation of new relationships either through treaties or agreements.
Nous croyons que ces questions pourraient être réglées en prévoyant un cadre législatif pour guider le gouvernement dans la négociation et la création de nouvelles relations par le biais de traités ou d'accords.