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Flow-through share agreement
Regulatory Efficiency Act
Revised 1958 Agreement
Through mutual agreement in advance

Vertaling van "through these agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]


through mutual agreement in advance

sur accord préalable


flow-through share agreement

convention d'émission d'actions accréditives


Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958


Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne


Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The aim is to fund the proposed actions through existing agreements and protocols where these exist, in accordance with the normal planning procedures and implementation modalities.

Le but est de financer les actions proposées en application d'accords et de protocoles existants, conformément aux procédures de planification et aux modalités de mise en oeuvre normales.


Interestingly, Peru's imports from the EU of products that do not benefit from preferential treatment through the Agreement and which therefore face an MFN duty, have increased by 14%, while the increase of Peru's imports of these same products from the World have increased by only 3%.

Il est intéressant de noter que les importations péruviennes de produits de l’UE qui ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel au titre de l’accord et qui, dès lors, sont soumis à des droits NPF, ont augmenté de 14 %, contre 3 % seulement pour les importations de ces mêmes produits provenant du reste du monde.


the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multil ...[+++]

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui dev ...[+++]


That is an important economic objective, whether it be through treaties such as these or through trade agreements such as NAFTA, the World Trade Organization or the proposed free trade agreement of the Americas.

Il s'agit d'un objectif économique important, dont la réalisation peut passer par des traités comme les conventions visées dans le projet de loi ou en vertu d'accords commerciaux comme l'ALENA, l'Organisation mondiale du commerce ou le projet d'Accord de libre-échange des Amériques.


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Through bilateral agreements, we believe that these countries can achieve the end sought through the use of the United States Automated Targeting System (see above): to save valuable time for targeters, allowing them to concentrate on high risk shipments.

Nous croyons que ces pays peuvent, au moyen d’accords bilatéraux, atteindre l’objectif visé par l’utilisation du système de ciblage automatisé des États-Unis (voir ci-dessus) : économiser un temps précieux aux responsables du ciblage et leur permettre ainsi de concentrer leur attention sur les cargaisons à risque élevé.


(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through ...[+++]

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transpo ...[+++]


Through these agreements, we will invest $3 billion over the next six years to help people get the training they need to find and keep good quality jobs.

Grâce à ces ententes, nous allons investir 3 milliards de dollars au cours des six prochaines années pour aider les gens à obtenir la formation dont ils ont besoin pour décrocher et garder des emplois de qualité.


The aim of these agreements is to strengthen their democracies and develop their economies through cooperation in a wide range of areas and through political dialogue.

Ces accords ont pour objectif de consolider leur démocratie et de développer leur économie grâce à une coopération dans un large éventail de domaines, ainsi qu'à travers un dialogue politique.


Through these agreements; through more generous trade access provisions which will, I hope, be decided soon by the Community's Council of Ministers; and through the Community coordination of assistance programmes to these countries on behalf of the whole of OECD, the European Community wants to encourage and accelerate the process of transition in Central and Eastern Europe to stable and prosperous free market democracies.

Grâce à ces accords, à une ouverture plus généreuse à leur commerce - dont les modalités vont être, je l'espère, rapidement arrêtées par le Conseil de ministres de la Communauté - et à la coordination par la Communauté des programmes d'aide à ces pays au nom de l'ensemble de l'OCDE, la Communauté souhaite encourager et accélérer le processus de transition en Europe centrale et orientale qui fera de ces pays des démocraties d'économie de marché stables et prospères.


And are these agreements governed in some way by international conventions, or are they negotiated through mutual agreement between the various countries involved?

Et est-ce que ces ententes sont régies d'une certaine façon par des conventions internationales, ou si ce sont des ententes que vous négociez de gré à gré entre chaque pays concerné?




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'through these agreements' ->

Date index: 2022-06-16
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