Traduction de «time and fines simply because » (Anglais → Français) :

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.
Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.

Could the folks at DFAIT respond to that kind of decision with the intensity and focus that would give any government that made that decision the ability to move ahead directly, or would you argue that you would have to take some time to prepare, simply because you can only do so much contingency planning, since you have day jobs, which are compelling and for which I expect you do not believe you are over-resourced?
Les gens du MAECI pourraient-ils répondre à ce type de décision avec l'intensité et l'attention qui permettraient à tout gouvernement ayant pris cette décision de procéder directement, ou demanderiez-vous plus de temps pour vous préparer, simplement parce que vous avez une capacité limitée de planification d'urgence, car vous avez des emplois exigeants pour lesquels vous ne disposez sûrement pas de trop de ressources?

With regard to the census, which the hon. member brings up, the government decided to bring in a different regime that does not threaten Canadians with jail time and fines simply because they do not want to tell the government what their religion is, or how many bedrooms they have in their house, or how much time they spend with their kids.
Pour ce qui est de la question du recensement, que soulève la députée, le gouvernement a décidé d'instaurer un système qui ne menace pas d'incarcérer les Canadiens ou de leur imposer des amendes pour le simple fait qu'ils refusent de révéler au gouvernement quelle est leur religion, combien il y a de chambres dans leur résidence ou combien d'heures ils passent avec leurs enfants. Les Canadiens trouvent que c'est raisonnable, bien évidemment.

Apparently there is a private member's bill coming from the Liberal Party, and I am sure that we can give the Liberals a chance to defend that position, but again, fundamentally we do not believe that a new Canadian should be threatened with a $500 fine simply because he or she does not want to tell the government what his or her religion is.
Il semblerait qu'un libéral va présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question, et je suis sûr que ce parti aura l'occasion de défendre sa position, mais une fois de plus, je répète que nous ne croyons pas qu'un néo-Canadien devrait être menacé d'une amende de 500 dollars tout simplement parce qu'il ne veut pas dire au gouvernement à quelle religion il appartient.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

Citizens and businesses should not be cut off from their rights simply because it is hard for them to use the justice system and because they cannot afford it, cannot wait for their time in court, or cannot deal with the red tape," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice".
Les citoyens et les entreprises ne devraient pas être privés de la jouissance de leurs droits simplement parce qu'il leur est difficile d'utiliser le système de justice et qu'ils n'ont pas les moyens d'y recourir, qu'ils ne peuvent pas attendre le traitement de leur cas ou qu'ils ont peine à faire face aux formalités administratives" a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté".

Like any new endeavour, it has been frustrating, and at times quite frustrating, simply because we are breaking new ground.
Comme pour toute réalisation, ça été frustrant, voire très frustrant, tout simplement parce que nous explorons des domaines inconnus.

Whilst the Spanish Presidency would very much like to wrap this issue up during its term of office, I do not think this will be possible, quite simply because Parliament will not have produced a position for the Agriculture Council in due time.
La présidence espagnole voudrait boucler ce dossier avant la fin de ce semestre. Cela ne sera à mes yeux pas possible parce qu'aucun avis du Parlement européen à l'attention du Conseil des ministres de l'Agriculture ne sera déposé dans les délais légaux.

It should not be forgotten that these are people who have all the qualifications required in their country of origin and who are holders of a 92/51 diploma rather than a 89/48 diploma simply because that is what was available at the time.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit des personnes qui possèdent toutes les qualifications requises dans le pays de provenance et qui possèdent un «diplôme 92/51/CEE», et non pas un «diplôme 89/48/CEE», parce que c'était la formation en vigueur à l'époque à laquelle elles ont suivi leur formation, et qui ont obtenu le titre requis à cette date.

I do of course understand that there are problems with time, but that is simply because we have relatively little time and a great deal to discuss, and the people who are now complaining about this are precisely the ones we wanted to shorten the plenary weeks a little while back.
Le fait est que nous disposons de relativement peu de temps pour une matière très abondante, et ceux qui s'en plaignent aujourd'hui sont les mêmes qui, il y a quelques temps, voulaient raccourcir encore les semaines de session plénière.