Vertaling van "jail time and fines simply because " (Engels → Frans) :

With regard to the census, which the hon. member brings up, the government decided to bring in a different regime that does not threaten Canadians with jail time and fines simply because they do not want to tell the government what their religion is, or how many bedrooms they have in their house, or how much time they spend with their kids.
Pour ce qui est de la question du recensement, que soulève la députée, le gouvernement a décidé d'instaurer un système qui ne menace pas d'incarcérer les Canadiens ou de leur imposer des amendes pour le simple fait qu'ils refusent de révéler au gouvernement quelle est leur religion, combien il y a de chambres dans leur résidence ou combien d'heures ils passent avec leurs enfants. Les Canadiens trouvent que c'est raisonnable, bien évidemment.

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.
Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.

We will no longer threaten Canadians with jail time and fines because they do not want to tell the government what their religion is.
Nous ne menacerons plus les Canadiens de peines d'emprisonnement et d'amendes parce qu'ils ne veulent pas divulguer leur religion au gouvernement.

In fact, we have taken a fair and reasonable position, seeking to balance the user's inclination to want more and more data, and we want to ensure they get useful and usable data, but at the same time we want to balance that off with the fair and reasonable requests of some Canadians who do not want to see their government coercing them with threats of jail time or fines to reveal very personal information.
En fait, nous avons adopté une position juste et raisonnable. Nous avons essayé de contenter les utilisateurs qui veulent obtenir de plus en plus de données — et nous voulons veiller à ce qu'ils obtiennent des données utiles et utilisables — tout en respectant la demande juste et équitable de certains Canadiens qui ne veulent pas que leur gouvernement les contraigne à révéler des renseignements très personnels sous la menace de peines d'emprisonnement.

We are expecting a return rate of 70% instead of 95%. I question that the 95% return rate was because there was the threat of jail time and fines.
Nous nous attendons à un taux de réponse de 70 p. 100 au lieu de 95 p. 100. Je ne pense pas que le taux de réponse était de 95 p. 100 en raison de la menace d'emprisonnement et d'amende.

I could refer for instance to a 24-year-old Iranian woman named Delaram Ali who was sentenced to 32 months in jail and 10 lashes simply because she took part in a demonstration against the persecution of women.
Je citerai à titre d'exemple le cas de cette Iranienne de 24 ans, Delaram Ali, qui a été condamnée à 32 mois de prison et à dix coups de fouet pour avoir simplement participé à une manifestation contre la persécution des femmes.

However, an anniversary is also a time for looking to the future. The euro, which has been enriched by these last 10 years, must now open up new areas for development, not that we have not dealt with these at all, but simply because they are still work in progress ahead of us.
Mais un anniversaire, c’est aussi un moment pour regarder vers l’avenir et l’euro, riche de ses dix ans, doit aujourd’hui ouvrir de nouveaux chantiers. Non pas que nous ne les ayons pas du tout traités, mais parce qu’ils sont encore en progrès devant nous.

Whilst the Spanish Presidency would very much like to wrap this issue up during its term of office, I do not think this will be possible, quite simply because Parliament will not have produced a position for the Agriculture Council in due time.
La présidence espagnole voudrait boucler ce dossier avant la fin de ce semestre. Cela ne sera à mes yeux pas possible parce qu'aucun avis du Parlement européen à l'attention du Conseil des ministres de l'Agriculture ne sera déposé dans les délais légaux.

I do of course understand that there are problems with time, but that is simply because we have relatively little time and a great deal to discuss, and the people who are now complaining about this are precisely the ones we wanted to shorten the plenary weeks a little while back.
Le fait est que nous disposons de relativement peu de temps pour une matière très abondante, et ceux qui s'en plaignent aujourd'hui sont les mêmes qui, il y a quelques temps, voulaient raccourcir encore les semaines de session plénière.

They include, on summary conviction, possible jail time and fines of up to $10,000, and on conviction for an indictable offence, a jail sentence that is not limited to two years.
Ces dispositions prévoient une peine d'emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 $ en cas de déclaration sommaire de culpabilité et une peine d'emprisonnement qui n'est pas limitée à deux ans en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction pouvant être considérée comme un acte criminel.