Traduction de «time have pro-competitive » (Anglais → Français) :

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

In this case the Commission could, when the time comes, submit a proposal to the Community legislator containing a range of measures to reinforce coherent European audiovisual policy taking also full account of the objective of creating a pro-competitive and growth-oriented environment for the development of the audiovisual sector [38].
Dans ce cas, la Commission pourrait, le moment venu, soumettre une proposition au législateur communautaire, contenant une série de mesures cohérentes visant à renforcer la politique audiovisuelle européenne en tenant pleinement compte aussi de l'objectif de créer un environnement propice au développement du secteur audiovisuel, orienté vers la concurrence et la croissance [38].

The remaining difficulties have to be resolved as a matter of urgency without compromising the need for a simplified, pro-competitive, and sufficiently harmonised framework.
Les problèmes qui subsistent doivent être résolus d'urgence sans compromettre la nécessité de disposer d'un cadre simplifié, favorable à la concurrence et suffisamment harmonisé.

I wonder if in examining U.S. competition law you have identified some of the failings in our Competition Act and how we could obtain the level of competition protection available in the United States, particularly given a slavishness by our bar association to be pro-defensive as opposed to being pro-competition.
Je me demande si, lorsque vous avez examiné la loi américaine sur la concurrence, vous avez cerné des lacunes dans notre propre loi et trouvé comment nous pourrions obtenir au Canada le même niveau de protection contre la concurrence qu'aux États-Unis, compte tenu surtout de la tendance de notre Barreau à être plutôt contre que pour la concurrence.

Both the government and the Competition Bureau have identified a number of areas where action will need to be taken to ensure as pro-competitive an environment as possible—one that will assure other carriers that they could successfully mount and sustain a competitive service.
Le gouvernement et le Bureau de la concurrence ont tous deux repéré un certain nombre de secteurs dans lesquels des mesures s'imposent pour assurer un environnement aussi favorable à la concurrence que possible, un environnement qui assurera que d'autres transporteurs puissent réussir à lancer et à maintenir un service concurrentiel.

The timing of the notification should take into account that where the difference between the regulated rate in place at the time of entry into force of this Recommendation and the rate resulting from the NRA’s application of the recommended costing methodology is significant, the NRA should impose access prices which ensure gradually that the rate resulting from the NRA’s application of the recommended costing methodology is reached by 31 December 2016 at the latest, taking into account the impact that sudden price adjustments may have on competition.
Lors du choix de la date de notification, il convient de tenir compte du fait que, lorsque la différence entre le prix réglementé applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation et celui qui résulterait de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est significative, l’ARN devrait imposer des tarifs d’accès qui garantissent progressivement que le prix résultant de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est atteint au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’incidence potentielle sur la concurrence d’adaptations tarifaires inopinées.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

We have a system of having a dual monopoly railway, and until there are ways to either introduce effective competition, or as in the case of this bill, to provide pro-competitive remedies, I think shippers will continue to have issues with the railways.
Un système de monopole double existe dans les chemins de fer, et jusqu'à ce qu'il y ait une concurrence efficace, ou comme on le voit avec ce projet de loi, jusqu'à ce qu'il y ait des solutions proconcurrentielles, je pense que les expéditeurs continueront d'avoir des problèmes avec les chemins de fer.

At the same time, open procurement demands a pro-active competition policy to ensure that anti-competitive practices (i.e. state aids, cartels) do not undo the benefits that open procurement procedures can bring.
En même temps, l'ouverture des marchés publics requiert une politique de la concurrence pro-active de manière à garantir que les pratiques anticoncurrentielles (par exemple les aides d'État ou les ententes) n'annulent pas les avantages apportés par l'ouverture des marchés.

Although they take a favourable approach towards the improvements trans-European telecommunications networks can bring, the European Commission's competition services have stated that at the same time they will closely scrutinise such agreements which involve dominant operators in order to ensure the development of pro-competitive structures.
Les services concurrence de la Commission adoptent une attitude favorable vis-à-vis des améliorations que les réseaux trans-européens de télécommunications peuvent apporter, mais, en même temps, ils précisent qu'ils examineront avec une grande attention de tels accords impliquant les opérateurs dominants afin de garantir le développement de structures pro-compétitives.