Traduction de «time negotiating settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

real-time gross settlement | real-time gross settlement system | RTGS system
système de règlement brut en temps réel | Système RBTR

to secure a negotiated settlement of the Status of Kosovo
parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo

negotiated settlement of the conflict
règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit

negotiated settlement
règlement négocié

Notice of Objection Negotiated Settlement Report
Avis d'opposition - Rapport sur un règlement négocié

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer system
Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer system

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.
Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty.
3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.

By this time, however, the negotiation team had narrowed the scope of his mandate to only assess risk, time to settlement, tax implications and profit maximization for three scenarios (all involving Narvik transferring the concession power right to NEAS for a 50-year period and reducing its ownership stake in NEAS).
À cette date, toutefois, l’équipe de négociation avait limité la portée de son mandat uniquement à l’évaluation du risque, de la durée du règlement, des répercussions fiscales et de la maximisation des profits pour trois scénarios (qui impliquent tous que Narvik transfère le droit de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à NEAS pendant une période de 50 ans et réduise sa participation dans NEAS).

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".

You did meet previous Liberal ministers of Public Works during your litigation, which is highly irregular, and you did meet with previous Liberal ministers of Public Works, whom you paid to get access to those meetings, and while you were there, donating to the Liberal Party, paying to have access to these Liberal Public Works ministers, you were at the same time negotiating settlement of your multi-million-dollar lawsuits with the Department of Public Works.
Mais vous avez rencontré les anciens ministres libéraux de Travaux publics pendant que les poursuites se déroulaient, ce qui est très irrégulier, et vous avez rencontré les précédents ministres libéraux de Travaux publics, que vous avez payés pour avoir ces réunions, et pendant que vous y étiez, vous avez fait une contribution au Parti libéral, payant pour avoir accès à ces ministres libéraux de Travaux publics, et en même temps, vous étiez en train de négocier le règlement de vos poursuites s'élevant à plusieurs millions de dollars avec le ministère des Travaux publics.

3. The parties shall be granted a period of time of at least two months before the opposition proceedings commence in order to negotiate the possibility of an amicable settlement between the opposing party and the applicant.
3. La partie formant opposition et le demandeur se voient accorder un délai d’au moins deux mois avant l’ouverture de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de négocier entre elles un règlement amiable.

2. In the event that the dispute is not resolved through these consultations within a reasonable period of time, the Parties in question shall consult among themselves as soon as possible with a view to having the dispute settled by negotiation, inquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement or other peaceful means of their own choice.
2. Dans le cas où le différend n’est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les parties en question se consultent entre elles aussitôt que possible de manière que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.

The dispute settlement provisions of the TDCA represented a step forward at the time of their negotiation, but they fall short of the standards achieved in more recent agreements.
Les dispositions de l'accord CDC relatives au règlement des différends représentaient une avancée importante à l'époque de leur négociation, mais elles sont en deçà de ce qui a été réalisé dans des accords plus récents.

3. Where, either after an examination procedure, or at any time before, during and after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means to resolve a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned, which may change the substantive rights of the Community and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended according to the provisions of Article 14, and negotiations shall be carried out according to the provisions of Article 113 of the Treaty.
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit avant son terme, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de la Communauté ou du ou des pays tiers concernés, la procédure sera suspendue conformément à l'article 14 et des négociations seront entamées conformément à l'article 113 du traité.