It is the term that has been used for some time to describe a situation that has existed in Canada since the passage of the Quebec Act of 1774, namely the co-existence within one territory, Canada, of two contemporary legal traditions, the British-inspired common law, and the Roman-inspired civil law.
C'est le terme utilisé, depuis quelque temps déjà, pour désigner une situation qui existe pourtant au Canada depuis l'adoption de l'Acte de Québec de 1774, c'est-à-dire la coexistence sur un même territoire, le Canada, de deux traditions juridiques contemporaines, la common law d'inspiration britannique, et le droit civil d'inspiration romaine.